![La Suisse prend conscience de la nécessité de s’aligner sur les pratiques bruxelloises. [Elisabeth Guenthard]](https://img.rts.ch/articles/2012/image/7q9k9p-26050102.image?w=1280&h=720 "La Suisse prend conscience de la nécessité de s’aligner sur les pratiques bruxelloises. [Elisabeth Guenthard]")
L'UE donne un délai à la Suisse dans le dossier des régimes fiscaux cantonaux
L'Union européenne (UE) accorde six mois supplémentaires à la Suisse pour démanteler ses régimes fiscaux cantonaux, a appris la RTS mercredi. Mais les mesures de représailles restent en place.
L’Union européenne (UE) donne six mois supplémentaires à la Suisse pour entamer le processus de démantèlement de ses régimes fiscaux cantonaux, qu'elle accuse de fausser la concurrence fiscale dans le marché intérieur. Les Vingt-Huit refusent en revanche de s’engager à supprimer les mesures de représailles adoptées pour faire plier Berne, comme le demande la Suisse.
Le délai concerne les cinq régimes fiscaux que la Suisse s'est engagée à faire disparaître dans le cadre d’un code de bonne conduite. Trois d’entre eux concernent la fiscalité cantonale, deux sont du domaine fédéral.
Pression maintenue
L'UE fixe désormais la date du 30 juin 2014 pour entamer ce processus de démantèlement, qui se poursuivra sur plusieurs années. Mais les mesures de représailles adoptées par certains Etats membres pour faire plier la Suisse, Italie en tête, devraient être maintenues. Les demandes suisses en ce sens sont inacceptables, jugent les experts européens qui recommandent à leurs ministres des Finances de les rejeter lors de leur Conseil le 10 décembre prochain.
Alain Franco/oang
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