![Le bâtiment qui abrite le département de la Justice américain à Washington. [EPA/Keystone - Jim Lo Scalzo]](https://img.rts.ch/articles/2013/image/rmgy4x-26052560.image?w=1280&h=720 "Le bâtiment qui abrite le département de la Justice américain à Washington. [EPA/Keystone - Jim Lo Scalzo]")
Plus de 100 requêtes suisses pour collaborer avec le fisc américain
Les Etats-Unis ont reçu 106 requêtes d'établissements helvétiques désirant participer à son programme sur l'évasion fiscale, a indiqué samedi le gouvernement américain.
Au total, 106 requêtes suisses ont été envoyées au Département américain de la Justice pour participer à son programme sur l'évasion fiscale, a révélé samedi une représentante du gouvernement des Etats-Unis.
Ce programme veut en finir avec les tentatives des Américains de dissimuler leur fortune en Suisse. L'assistante du procureur général de la section fiscale du Département américain de la Justice, Kathryn Keneally, a précisé que tous ces établissements n'étaient pas des banques et ne pouvaient donc pas participer au programme de régularisation.
Un accord pour éviter des poursuites
Cet accord, signé par la Suisse et les Etats-Unis le 29 août 2013, pose les conditions pour que la justice américaine renonce à sa chasse aux établissements ayant encouragé la fraude fiscale.
Les banques suisses ayant géré des fonds américains non déclarés au fisc peuvent espérer éviter des poursuites aux Etats-Unis, même si pour certaines le règlement du litige se traduira par des amendes salées.
ats/hend
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