![Déboutée en première instance tant à Zurich qu'à Genève, la banque a obtenu l'effet suspensif de la plus haute juridiction helvétique. [Keystone]](https://img.rts.ch/articles/2014/image/p095u9-26063054.image?w=1280&h=720 "Déboutée en première instance tant à Zurich qu'à Genève, la banque a obtenu l'effet suspensif de la plus haute juridiction helvétique. [Keystone]")
Déductions fiscales des amendes des banques suisses en question
S'il n'est pas favorable aux déductions fiscales pour les amendes à but pénal, le Conseil fédéral a indiqué vendredi soir que les autres types de sanctions pourraient par contre être déductibles.
Le Conseil fédéral se demande dans quelle mesure les banques suisses frappées par des amendes peuvent les déduire de leurs impôts. Saisi d'interpellations urgentes, il a précisé sa position et va établir un rapport.
La conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL) avait demandé en mars dernier un tel rapport. Il devrait permettre de clarifier si la loi doit être changée.
Amendes fiscales à but pénal
Dans sa réponse, le Conseil fédéral indique notamment partager l'opinion de l'Administration fédérale des contributions selon laquelle les amendes fiscales à but pénal ne sont pas déductibles des impôts.
Les autres sanctions financières, infligées à titre de prélèvement sur le bénéfice, sont par contre déductibles, selon l'usage commercial, rappelle le Conseil fédéral.
Dans le cas de Credit Suisse, ce sont environ 800 millions de dollars sur les 2,8 milliards prévus par l'amende qui seraient ainsi déductibles, avait fait récemment savoir le numéro deux bancaire helvétique.
ats/olhor
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Variations juridiques cantonales
Le Conseil fédéral a aussi précisé l'autorisation de déductions engendrerait des diminutions de recettes fiscales.
Par ailleurs, la doctrine juridique n'est pas unanime en ce qui concerne les autres sanctions financières, rappelle le gouvernement. Dans la pratique, la déductibilité fiscale de ce type de sanctions varie également d'un canton à l'autre.
En raison du secret fiscal, aucun renseignement sur le montant de ces pertes fiscales ne peut toutefois être donné.
En Allemagne, en France et aux Etats-Unis, les amendes ne sont généralement pas déductibles, indique-t-il encore à titre de comparaison.
Débat prévu mercredi au National
Le Conseil national se penchera mercredi prochain sur la question des déductions fiscales pour les banques suisses frappées par des amendes et devra décider s'il veut donner suite à l'intervention.
La question de l'amende infligée à Credit Suisse y sera également débattue.