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La Suisse parvient à un accord avec l'UE sur la fiscalité des entreprises
Les ministres des finances de l'Union européenne ont adopté une déclaration commune avec la Suisse sur la fiscalité des entreprises. Berne a accepté d'abolir les régimes fiscaux contestés par l'UE.
Le litige qui oppose l'Union européenne à la Suisse sur la fiscalité des entreprises touche à sa fin. Les ministres des finances de l'Union européenne ont adopté vendredi à Luxembourg une déclaration commune en ce sens.
Berne va abolir les régimes fiscaux controversés dans le cadre de la troisième réforme de la fiscalité des entreprises. Le Conseil fédéral mettra son projet en consultation après la pause estivale.
Pour la Confédération, "la réforme permettra de développer le système fiscal et de renforcer la compétitivité de la place économique suisse".
Régimes fiscaux contestés
Plusieurs Etats membres de l'UE ont toutefois exprimé la crainte que la Suisse introduise de nouveaux régimes fiscaux "dommageables", en guise de compensation.
Ils ont obtenu le droit de prendre des mesures de rétorsion au cas où la Suisse introduirait un régime préjudiciable. La Confédération n'a donc pas obtenu l'assurance que la suppression des régimes fiscaux contestés marquera la fin des sanctions.
ats/sbad
Publié
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