![L'importante amende versée en mai aux autorités américaine a lourdement pesé sur les chiffres de la banque. [Peter Klaunzer]](https://img.rts.ch/articles/2014/image/j172eo-27844741.image?w=1280&h=720 "L'importante amende versée en mai aux autorités américaine a lourdement pesé sur les chiffres de la banque. [Peter Klaunzer]")
Les banques suisses ne pourront pas déduire leurs amendes des impôts
Le Conseil fédéral a décidé vendredi de modifier loi fédérale pour exclure que les banques frappées d'amendes pour encouragement à l'évasion fiscale aux Etats-Unis puissent les déduire de leurs impôts.
Les banques ne peuvent pas déduire de leurs impôts toutes les amendes et sanctions financières qui les frappent.
Au nom de la transparence, le Conseil fédéral veut préciser le traitement fiscal en introduisant une réglementation explicite dans la législation fédérale. Il l'a décidé vendredi en réponse à un postulat du Conseil national.
Sanctions à caractère punitif plus déductibles
La pratique actuelle veut que la partie de la sanction ayant trait au caractère pénal ne peut pas être déduite de l'impôt. En revanche, tout ce qui concerne la saisie des bénéfices peut être défalqué.
Avec la proposition du Conseil fédéral, "les amendes infligées pour s’être rendu coupable d’un acte punissable et les sanctions financières de nature administrative, dans la mesure où elles sont dotées d’un caractère punitif" ne seraient plus déductibles.
ats/sbad
Publié
Trou de 800 millions avec l'amende à Credit Suisse
L'auteur du postulat auquel le Conseil fédéral a répondu, la socialiste Susanne Leutenegger (BL), s'inquiétait que la collectivité doive payer les pots cassés des amendes imposées par les Etats-Unis aux banques ayant encouragé l'évasion fiscale.
La seule amende de 2,5 milliards infligée à Credit suisse entraînera un trou de 800 millions de francs.