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La vente de données bancaires sera punie plus sévèrement
Le Conseil National a accepté mardi une initiative qui vise a réprimander plus durement les personnes transmettant ou vendant des données bancaires. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Les personnes transmettant ou vendant des données bancaires risquent d'être punies plus durement en Suisse à l'avenir. Le Conseil national a largement accepté mardi une initiative du groupe parlementaire PLR en ce sens. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
La situation juridique actuelle est insatisfaisante, ont expliqué plusieurs orateurs de droite, elle ne concerne pas les personnes qui entrent en possession de données bancaires après coup et les utilisent à leur propre avantage.
Jusqu'à 5 ans de prison
A l'avenir, la vente de données sera considérée comme un crime et non plus un délit. Deviendront punissables non seulement la transmission et la vente de données, mais aussi l’utilisation pour son propre profit des secrets obtenus, sans nécessairement que ceux-ci soient transmis à un tiers.
Le projet augmente en outre la peine maximale à cinq ans, au lieu de trois, pour les personnes qui obtiennent pour elles-mêmes ou pour un tiers un avantage pécuniaire.
ats/aqs
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Vers un échange automatique de données
En vain, Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL) a plaidé pour une non-entrée en matière. Si l'échange automatique de renseignements bancaires devient standard, il n'y aura plus de données à voler, a lancé la Bâloise. Pour Ada Marra (PS/VD), l'échange automatique est le seul instrument qui permet d'endiguer la vente de données bancaires.
Le passage prochain de la Suisse à l'échange automatique ne rendra pas obsolètes les modifications prévues, a relativisé la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf. En effet, tous les pays ne concluront pas un accord de ce type avec la Suisse.