Pour échapper aux amendes américaines, les banques suisses font du zèle

Les banques suisses qui participent au programme américain de catégorie 2 en vue d'échapper à des poursuites judiciaires ont reçu l'accord de coopération à signer, a appris vendredi la RTS.

Les établissements qui participent au programme américain en catégorie 2 ont reçu leur accord de non-poursuite (non prosecution agreement). C'est une nouvelle étape franchie dans le litige fiscal qui oppose les banques suisses au Département de la justice américain. La RTS a pu se procurer ce document confidentiel dans lequel les établissements s'engagent à coopérer avec les Etats-Unis dans le but de réduire leurs amendes.

Il s'agit d'un texte permettant aux établissements qui le signeront d'éviter toutes poursuites judiciaires à condition de livrer toutes les données exigées par le Département de justice américain: relations clients et leurs historiques, stratégie des banques avec les noms et les fonctions des employés, intermédiaires, montant des avoirs dès 2008, et surtout le nom des clients auto-déclarés. Ce dernier point est le plus important aux yeux du fisc américain.

Pressions officieuses américaines sur les banques

Selon les informations de l'émission "Forum", un grand nombre de clients se sont auto-déclarés, mais pas tous. C'est pourquoi le fisc américain sollicite informellement les banques afin qu'elles rédigent elles-mêmes les demandes d'entraide groupées pour tous les récalcitrants.

Or, en temps normal, c'est au fisc étranger de produire ce document qui est ensuite envoyé à Berne où les autorités compétentes accèdent ou non à la demande.

L'espoir d'une réduction des amendes

Les banques mâchent ainsi le travail du Département de la justice américain, dans l'espoir de réduire le montant de leurs amendes - leur principal objectif. Washington leur a en effet fait comprendre que la rédaction de ces demandes groupées serait en leur pleine faveur. Elles ont donc tout intérêt à coopérer.

oang

Publié le 3 octobre 2014 à 18:10

Craintes bancaires transmises à la FINMA

A Berne, c'est le Département fédéral des finances (DFF) qui a chapeauté le dossier.

Le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales estime aujourd'hui que "le gouvernement n'a plus à se mêler du programme américain une fois lancé" et qu'il s'agit désormais d'une "négociation entre les banques et le Département de justice américain".

Certaines sources bancaires de la RTS ont cependant fait part de leurs craintes quant aux demandes américaines auprès l'organe de surveillance des marchés (FINMA), qui reste leur l'interlocuteur prioritaire.

Aucun accord n'a encore été signé

Pour l'heure, aucun établissement n'a encore signé l'accord de non-poursuite - notamment parce que tous attendent que la notion de "coopération maximale" soit mieux définie, mais aussi parce qu'il y est clairement stipulé que les banques doivent se soumettre à la loi américaine.

Or elles sont soumises en premier lieu au droit suisse, une réalité rappelée dans l'accord signé entre Berne et Washington qui encadre le programme américain.

Cela signifie que les banques sont censées respecter avant tout les lois helvétiques sur le secret bancaire et la protection des données, et donc ne pas livrer toutes les données réclamées par Washington.