![L'accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine a été signé en juillet 2013. [Alexander F. Yuan]](https://img.rts.ch/articles/2013/image/ucqmpf-26012313.image?w=1280&h=720 "L'accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine a été signé en juillet 2013. [Alexander F. Yuan]")
Entraves administratives à l'accord de libre-échange Suisse-Chine
Les entreprises suisses n’arrivent pas à bénéficier des réductions de taxes liées à l'accord de libre-échange avec Pékin, selon l'enquête de la RTS. En cause: un décret des douanes chinoises.
Entré en fonction le 1er juillet dernier, l'accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine se heurte au zèle des douaniers chinois. Un petit article d’un décret des douanes chinoises réglementant l’origine des produits empêche les entreprises suisses de bénéficier des réductions de taxes promises, relève l'enquête de l'émission Forum de la RTS.
L’accord conclu entre les deux pays réglemente les exportations directes. Or celles qui proviennent de Suisse arrivent souvent par des containers chargés sur des bateaux - des marchandises qui doivent donc passer par un pays tiers, comme les Pays-Bas ou l’Italie.
Pas de garantie de "non-manipulation"
Et c'est là que se produit le blocage: les douanes chinoises ne reconnaissent plus les produits d’origine suisse et n'appliquent pas les réductions de taxes prévues. Elles se basent pour cela sur le Décret 233 des douanes chinoises. Son article 17 stipule qu'aucun avantage ou réduction de taxe ne peut être accordé si certains documents - certifiant par exemple la non-manipulation des produits ("certificate of non-manipulation") - ne sont pas fournis.
Or, les entreprises suisses peinent à produire ces documents. En fait, seules les importations directes par avion, trop chères, ne posent pas de problème. Dans la pratique, l’accord de libre-échange ne fonctionne donc pas.
Nouvelles négociations en cours
Les autorités suisses, qui ont identifié le problème, font savoir qu'elles y travaillent actuellement en coopération avec les douanes chinoises. Le Secrétariat d'Etat à l’économie (SECO) a fait savoir à la RTS que des discussions sont en cours pour trouver une procédure. Des rencontres ont du reste déjà eu lieu en Chine. Mais on semble reparti pour quelques rounds de négociations.
Raphaël Grand/oang
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Le SECO relativise le problème
Interrogé par Forum, Christian Etter du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), qui avait négocié cet accord pour la Suisse à l'époque, estime que l'accord fonctionne bien.
"Les entreprises suisses et chinoises l'utilisent fortement", précise-t-il, ce que montrent les chiffres des exportations en hausse au troisième trimestre.
Concernant l'exportation indirecte qui fait problème, elle "est prévue par l'accord, qui contient des règles". Elle est très importante pour un pays comme la Suisse, reconnaît-il, "c'est donc important de régler ça".
Mais Christian Etter ajoute que la possibilité pour les douaniers chinois de demander des justificatifs est prévue dans l'accord signé. "Et si ces justificatifs ne sont pas soumis, le taux préférentiel ne peut pas être accordé".
"Dans la plupart des cas, nous trouvons des solutions pour obtenir ces certificats", assure-t-il.
Un accord à large spectre
L'accord de libre-échange a été signé le 6 juillet 2013 à Pékin, deux ans et demi après le coup d’envoi des négociations et à l’issue de neuf cycles de discussions.
L’accord couvre un très large spectre de questions: le commerce des marchandises industrielles et agricoles, les règles d’origine, la facilitation du commerce, les obstacles non-tarifaires au commerce et le commerce des services.
Il comprend aussi la protection de la propriété intellectuelle, la promotion des investissements, la concurrence, la transparence en matière d'achats publics et la coopération économique et technique.