![Le bilan de la COMCO démontre l'efficacité de ses mesures et de ses sanctions. [Miqul / Fotolia]](https://img.rts.ch/info/2012/image/rd5rf4-26057755.image?w=1280&h=720 "Le bilan de la COMCO démontre l'efficacité de ses mesures et de ses sanctions. [Miqul / Fotolia]")
La Comco dénonce une surveillance affaiblie sur les marchés publics
La révision du droit des marchés publics inquiète la Commission de la concurrence, qui voit dans le projet de loi un affaiblissement de la surveillance et une protection amoindrie pour les PME.
Le projet de révision du droit des marchés publics menace d’affaiblir les fonctions de surveillance de la Commission de la concurrence (Comco), a dénoncé cette dernière dans un communiqué mercredi.
Actuellement en cours de révision - la procédure de consultation court jusqu'au 19 décembre - le projet de l'Accord intercantonal (p-AIMP) sur les marchés publics affecte la fonction de surveillance de la Comco dans le domaine des marchés publics cantonaux et communaux.
Petites entreprises prétéritées
Le p-AIMP prévoit entre autres d’affaiblir le droit de recours de la Comco contre des appels d'offre ou des décisions d'adjudication, en l'ancrant non plus dans le droit fédéral mais dans un accord intercantonal.
Et les entreprises concernées ne pourraient à l’avenir faire recours contre un marché public cantonal ou communal que si la valeur du marché atteint au moins 150'000 francs.
kkub
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Statu quo recommandé
Craignant pour la protection juridique des PME dans des marchés publics de petite importance, la Comco recommande au Conseil fédéral de conserver les instruments de surveillance actuels, et de prévoir une protection juridique pour les marchés publics à partir de 50'000 francs.