![Le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation deux modèles d'application de la norme OCDE sur l'échange automatique d'informations. [Keystone - Martin Ruetschi]](https://img.rts.ch/articles/2015/image/toft8u-26054156.image?w=1280&h=720 "Le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation deux modèles d'application de la norme OCDE sur l'échange automatique d'informations. [Keystone - Martin Ruetschi]")
Echange automatique d'informations dès 2018 entre la Suisse et l'Australie
La Suisse et l’Australie ont fait mardi à Canberra un pas supplémentaire dans leur coopération en matière fiscale en signant une déclaration commune pour appliquer l’échange automatique d'informations.
Selon le document de coopération signé entre la Suisse et l'Australie, le premier échange interviendra en 2018, "une fois les bases légales nécessaires mises en place dans les deux Etats", tandis que la collecte des données se fera dès 2017, a indiqué le Département fédéral des finances (DFF).
"La déclaration commune constate que les deux parties sont satisfaites du niveau réciproque de confidentialité en matière fiscale", écrit également le DFF.
Amélioration de l'accès au marché australien
Avec ces échéances, Berne et Canberra respectent leur engagement pris lors du Forum mondial de Berlin en octobre dernier.
L'Australie, qui a mis en place une procédure de régularisation pour ses contribuables, s’est aussi déclarée prête à négocier une amélioration de l’accès au marché pour les prestataires de services financiers suisses, poursuit-il.
Après la signature de mardi, le DFF va préparer un projet de consultation. Le texte fera l’objet d’un arrêté fédéral soumis à l’approbation des Chambres.
ats/fb
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Une première entre Berne et un Etat partenaire
Selon la déclaration commune, Berne et Canberra pratiqueront l’échange automatique par le biais de l'accord multilatéral entre autorités compétentes, dit MCAA (Multilateral Competent Authority Agreement).
Le document signé mardi répond aux critères fixés dans les mandats de négociation du Conseil fédéral datant du 8 octobre dernier, précise le DFF.
Outre l’Union européenne et les Etats-Unis, les négociations concernent certains pays avec lesquels Berne entretient d'étroites relations économiques et qui proposent à leurs contribuables des possibilités suffisantes de régularisation.