![Le commissaire européen Pierre Moscovici. [Reuters - François Lenoir]](https://img.rts.ch/articles/2015/image/j7fkkg-26047168.image?w=1280&h=720 "Le commissaire européen Pierre Moscovici. [Reuters - François Lenoir]")
Bruxelles veut élargir l'échange automatique au "tax ruling"
Le commissaire européen chargé de la fiscalité Pierre Moscovici a présenté mercredi un paquet de mesures sur l'imposition des entreprises, qui comprend un volet sur l'échange automatique d'informations.
Ces mesures, promises depuis l'éclatement du scandale LuxLeaks en novembre 2014 au Luxembourg, sont destinées à renforcer la transparence fiscale et éviter que les entreprises échappent à l'impôt en Europe.
"Il est devenu inacceptable pour les citoyens que des sociétés refusent de payer leur juste contribution à l'impôt", a martelé Pierre Moscovici devant la presse à Bruxelles. La Commission estime que l'évasion fiscale des entreprises prive les budgets publics des Etats membres de l'UE de plusieurs milliards d'euros par an.
La mesure phare consiste à introduire l'échange automatique d'informations sur le "tax ruling" - soit les rescrits fiscaux ou décisions anticipées.
Combattre le manque de transparence
Pour le commissaire, il n'est pas question de faire le procès de ces "rulings" fiscaux qui permettent aux entreprises de bénéficier d'une certaine prévisibilité quand elles investissent dans un pays. La proposition "s'attaque au manque de transparence", a souligné Pierre Moscovici, car "c'est l'opacité qui crée des utilisations critiquables".
Selon la proposition de la Commission, les Etats membres devront désormais échanger des informations sur leurs décisions fiscales avec leurs 27 partenaires européens automatiquement tous les trois mois.
La transparence devra concerner rétroactivement tous les rescrits fiscaux existant depuis 10 ans.
La Commission espère que les Etats membres adopteront cette proposition d'ici à la fin de l'année, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2016.
afp/ats/oang
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Le système du "tax ruling"
Le "tax ruling", ou rescrit fiscal, permet à une entreprise de demander à l'avance comment sa situation fiscale sera traitée dans un pays.
Les multinationales s'en servent pour faire de l'optimisation fiscale en répartissant profits et coûts entre leurs filiales.
C'est la pratique au cœur du scandale LuxLeaks sur un système massif d'optimisation fiscale au Luxembourg.
La Suisse aussi concernée
La Suisse devra aussi se résoudre à la transparence en la matière.
En tant que membre de l'OCDE, Berne est favorable à davantage de transparence dans ce domaine, a expliqué à l'ats Mario Tuor, responsable de la communication au Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI).
L'OCDE propose un échange spontané d'informations. L'échange spontané est cependant un cran en dessous de l'échange automatique préconisé par Bruxelles.