Livrer des données d'employés bancaires aux Etats-Unis peut être illicite

Le tribunal avait été saisi par une ex-employée de Credit Suisse, accusant son employeur d'avoir transmis aux autorités pénales américaines 1623 de ses données entre avril et octobre 2012.

Il s'agit de la première décision rendue par un tribunal suisse en la matière.

Dans son jugement du 28 mai, le tribunal "constate l'illicéité de la communication par Credit Suisse aux autorités américaines, hors d'une procédure d'entraide internationale, des documents contenant des données" de l'ex-employée, "soit des informations qui l'identifient ou qui permettent de l'identifier".

"Importante victoire d'étape"

"Ce premier jugement constitue une importante victoire d'étape", a affirmé Me Douglas Hornung, connu pour défendre les employés de banque. Il devrait influencer les autres procédures pendantes en Suisse, estimées à environ 400 par son cabinet d'avocats.

Credit Suisse a pris connaissance du jugement et prévoit de faire appel, a indiqué l'établissement financier. La banque ajoute que "le tribunal a jugé un seul cas et il ne dit pas que la coopération en vertu de l’autorisation du Conseil fédéral était, de façon générale, illégale".

>> Ecoutez le débat entre Douglas Hornung, avocat genevois en charge de ce dossier, et Jean Christophe Schwaab, conseiller national socialiste et président romand de l'Association suisse des employés de banque (ASEB), dans l'émission Forum :

ats/kg