Cette adaptation de l'ordonnance relative à la loi sur le travail repose sur un compromis réunissant les partenaires sociaux sous l'égide de Johann Schneider-Ammann signé en février dernier.
Elle tient compte des changements survenus sur le marché du travail ces dernières décennies, explique le Conseil fédéral. Les employés dont le revenu soumis à l'AVS dépasse 120'000 francs peuvent très souvent fixer eux-mêmes leurs horaires.
Conventions collectives modifiées
Chaque entreprise ou branche devra ratifier cette pratique par une convention collective de travail, et les travailleurs concernés devront approuver par écrit ce changement. La réforme vise aussi à simplifier l'enregistrement du temps de travail pour les salariés qui peuvent déterminer eux-mêmes au moins 25% de leurs horaires. Seule la durée totale du travail sera désormais enregistrée.
Les partenaires sociaux, le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) et le Parlement tentaient depuis 2009 de finaliser une adaptation de la saisie du temps de travail.
ats/fisf
Santé des employés garantie
La CCT devra prévoir des mesures pour garantir la protection de la santé des employés ainsi que le respect des jours de congé. Lors de la procédure de consultation, plusieurs organisations du domaine de la santé et syndicales avaient fait part de leurs craintes que la suppression de la saisie des horaires fasse augmenter le travail gratuit.