Au centre de la proposition, la possibilité de fixer des prix plafonds pour les frais d'itinérance sur la base d'accords internationaux. Les opérateurs suisses pourraient aussi être obligés d'offrir à leurs clients à l'étranger la possibilité de se tourner vers d'autres fournisseurs.
Cet arsenal juridique va dans le bon sens, dit la FRC dans sa réponse au projet en consultation jusqu'à jeudi, mais des mesures ayant force obligatoire manquent: celles-ci ne devraient pas être laissées au bon vouloir de l'OFCOM, car la situation actuelle perdurerait en attendant un accord bilatéral avec l'UE.
Loi "fourre-tout"
Ce point de vue est partagé par tous les partis, comme le PLR qui critique "un fourre-tout tentant de répondre aux diverses préoccupations" des groupes d'intérêt, ou le PS, qui craint que le projet affecte la libre-concurrence et les investissements.
Les tarifs de "roaming" seront bannis en 2017 pour les citoyens de l'UE. En Suisse, la question revient périodiquement au Parlement.
ats/jvia
"Inutile", selon Swisscom
De son côté, Swisscom juge le projet du gouvernement "inutile". Les tarifs d'itinérance diminuent depuis des années et sont soumis à la concurrence accrue des offres de rechange telles que les applications de communication Skype ou WhatsApp, justifie l'opérateur.
Pour l'itinérance, l'érosion des prix chez Swisscom s'est élevée à plus de 100 millions de francs en 2015, assure-t-il.
Les interventions sur le marché nuiraient de manière générale à la concurrence et sans doute aussi à l'extension des réseaux haut débit, poursuit Swisscom.