![Le discret immeuble du Contrôle fédéral des finances à la Montbijoustrasse, Berne. [Google Street View]](https://img.rts.ch/articles/2015/image/qter1i-26034194.image?w=1280&h=720 "Le discret immeuble du Contrôle fédéral des finances à la Montbijoustrasse, Berne. [Google Street View]")
Le Contrôle des finances veut plus de surveillance sur les fiscs cantonaux
Le Contrôle fédéral des finances souhaite que la Confédération surveille davantage les fiscs cantonaux afin d'éviter les sous-enchères fiscales. La réforme de l'imposition des entreprises pourrait corriger le tir.
L'impôt fédéral direct rapporte quelque 20 milliards de francs par an. Si la surveillance de sa perception s'est nettement améliorée, il n'en demeure pas moins des lacunes, souligne le Contrôle fédéral des finances dans un rapport publié jeudi.
Il estime qu'il faut profiter de la réforme débattue actuellement au Parlement pour corriger une situation insatisfaisante. Aucune autorité ne surveille en effet l'application correcte de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes.
Eviter une concurrence occulte entre les cantons
Cette dernière vise notamment à éviter une concurrence occulte entre les cantons. Les taux d'imposition peuvent varier, mais l'assiette fiscale doit rester la même.
Or les cantons semblent prendre des libertés avec les limites fixées par la loi. Le risque est particulièrement grand dans le domaine des statuts fiscaux spéciaux et des répartitions fiscales pour les sociétés principales.
ats/jzim
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