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Les multinationales devront faire preuve de plus de transparence fiscale
Quelque 200 multinationales basées en Suisse devront montrer patte blanche en matière d'impôts dès 2018. Le Conseil fédéral a transmis mercredi au Parlement un projet visant à améliorer la transparence fiscale des grands groupes.
Les multinationales basées en Suisse devraient être tenues dès 2018 à remplir une déclaration dite "pays par pays". Celle-ci contiendra des données sur la répartition mondiale des chiffres d'affaires, des impôts acquittés et d'autres chiffres-clés.
Pour les périodes fiscales antérieures à 2018, les multinationales pourront remettre sur une base volontaire une déclaration pays par pays à l'Administration fédérale des contributions (AFC). Les premiers échanges automatiques entre la Suisse et les Etats partenaires devraient avoir lieu dès 2020.
Chiffre d'affaires de plus de 900 millions de francs
Le document devra être établi par les multinationales dont le chiffre d'affaires annuel consolidé dépasse l'équivalent de 750 millions d'euros au 1er janvier 2015 (900 millions de francs). La déclaration sera transmise chaque année automatiquement aux autorités fiscales des Etats où ces groupes disposent d'entités, si une convention permet l'échange.
Avant que Berne franchisse le pas, le Parlement doit encore se prononcer.
ats/ptur
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Impact incertain sur les impôts
L'impact du projet sur les recettes fiscales en Suisse reste flou. Les données de la déclaration ne pourront pas servir en tant que telles pour ajuster l'impôt mais permettront au fisc de mener de plus amples investigations.
Si la Suisse corrige un bénéfice imposable, elle pourrait engranger davantage d'impôt. Mais elle pourrait tout aussi bien affronter une baisse de recettes si le fisc étranger a procédé à un ajustement et que Berne devrait prendre des mesures compensatoires pour éviter une double imposition.