![Les locaux d'UBS France à Paris. [KENZO TRIBOUILLARD]](https://img.rts.ch/articles/2015/image/4hcvyd-26017277.image?w=1280&h=720 "Les locaux d'UBS France à Paris. [KENZO TRIBOUILLARD]")
Feu vert à l'entraide Suisse-France dans l'affaire du vol des données UBS
La Suisse peut accorder son entraide à l'Hexagone dans l'affaire des données dérobées au préjudice d'UBS France avant d'être remises aux autorités de ce pays, a tranché lundi le Tribunal fédéral (TF).
Dans sa décision transmise à l'Administration fédérale des contributions (AFC), le TF juge que la Convention de double imposition entre la France et la Suisse ne s'oppose pas à l'assistance administrative.
Sur la base des données subtilisées, la Direction générale des finances publiques françaises avait adressé à l'AFC deux demandes d'entraide en 2012 et 2013.
Recours de dernière instance
Pas moins de 600 noms de clients et d'éventuels futurs clients d'UBS France figureraient sur les listes transmises aux autorités françaises. En septembre 2015, le Tribunal administratif fédéral (TAF) avait opposé son veto à la décision de l'AFC de renseigner le fisc français.
Il avait accepté le recours d'un contribuable français, dont le nom figure sur la liste, jugeant qu'en droit suisse les agissements commis au détriment d'UBS France sont punissables et qu'il n'était pas possible d'accorder l'entraide à la France.
Saisi en dernière instance d'un recours de l'AFC, le Tribunal fédéral annule cette décision.
ats/kkub
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