Le fisc suisse rattrape plusieurs multinationales sur la TVA
Le fisc considère les prestations de service fournies par des filiales étrangères à leur siège en Suisse comme des acquisitions, soumises à la TVA. Des rappels en millions de francs ont été notifiés, les recours rejetés.
"Les inspecteurs du fisc sont des gens extrêmement expérimentés et pointus, ils savent ce qu'ils viennent chercher!" Avocat chez DGE à Genève, Michel Bussard est bien placé pour le savoir, lui qui a défendu ces derniers mois plusieurs groupes contre des corrections de TVA infligées par l'Administration fédérale des contributions (AFC).
Correction
Emblématique, le cas de DuPont de Nemours dont la holding est basée à Genève. En avril 2014, elle reçoit une correction de près de 3,7 millions de francs pour les années 2008 à 2012. Le fisc estime que les prestations de service reçues de filiales à l'étranger sont des acquisitions et donc soumises à la TVA. Berne fixe la correction à 8% de 2 pour mille de la valeur totale du groupe.
Via son avocat, DuPont conteste et propose une réduction à 0,02 pour mille, tentant de faire valoir la valeur réelle selon elle des services acquis. "Cent fois moins que la correction infligée", clame Michel Bussard. "Ils n'ont pas pris en compte les documents fournis comme des tableaux de salaires, de frais ou de baux à loyer", explique-t-il. Redressement intransigeant peut-être, mais correct selon le Tribunal administratif et validé en ultime instance par le Tribunal fédéral le 11 janvier dernier.
Avantage compétitif en moins
En se pliant aux règles de la TVA, les multinationales perdent un avantage compétitif. Les filiales étrangères qui fournissent des prestations sans rémunération peuvent être tenues à flot par des apports en capital, apports pouvant ensuite servir à des distributions de dividendes non imposables. L'irruption de la TVA dans le circuit réduit donc d'autant cette marge d'optimisation fiscale.
"On sent un durcissement", d'autres groupes notamment bancaires ont subi ces dernières années de telles corrections. "Beaucoup de multinationales se demanderont quel est l'avantage de rester en Suisse si la TVA vient nous assommer avec des reprises de plusieurs millions", avertit Michel Bussard, regrettant la perte d'un dialogue jadis cultivé entre le fisc et les entreprises.
Preuve que la TVA aussi joue un rôle, peut-être sous-estimé, dans les conditions cadre pour les multinationales, aux côtés des modalités complexes d’imposition du bénéfice, du capital ou des dividendes.
AFC peu diserte
Interrogée sur le nombre de contrôles, de contrôleurs, le type d’entreprises visées ou les cas récemment tranchés, l'AFC reste peu diserte. Elle précise centrer ses contrôles sur les secteurs à risque: restauration, construction, prostitution et fournit à la RTS une statistique indiquant notamment des corrections record de 200 millions infligées en 2015.
C'est moins d'un pourcent des recettes de la TVA, mais de quoi acquérir chaque année deux avions de combat. Et pour Michel Bussard, c'est en bonne partie auprès de multinationales que ces corrections sont encaissées.
>> Les précisions de Pascal Jeannerat dans le 19h30 :
Pascal Jeannerat/jgal
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H&M échappe à une facture de 100 millions de francs
Poursuivie en 2014 par l’Administration fédérale des douanes (AFD), H&M AG a reçu une correction de 100'285'399 francs. C'était en substance la somme que la multinationale suédoise aurait économisée entre 2009 et 2014 sur la TVA des marchandises importées vers son dépôt intermédiaire de Neuendorf (SO).
Le Tribunal administratif fédéral avait validé cette correction mais le Tribunal fédéral lui a donné tort le 7 mars dernier. "Nous sommes contents que cette procédure soit terminée", s’est sobrement félicitée H&M auprès de la RTS. L’AFD, elle, poursuit encore un "examen minutieux" de cet arrêt.