Double imposition: 12e convention conclue
La Suisse a conclu sa douzième convention de double imposition (CDI) révisée avec la Finlande, a indiqué jeudi le DFF. Ces documents doivent encore être signés pour que la Suisse soit rayée de la "liste grise" de l'OCDE. Le Conseil fédéral veut le faire le plus vite possible.
Le Département fédéral des finances (DFF) a corrigé son communiqué concernant le paraphe de la 12e
convention de double imposition (CDI) révisée avec la Finlande. Le
Conseil fédéral entend signer les nouveaux accords le plus vite
possible et ne pas laisser s'écouler les délais habituels. Le DFF
avait indiqué dans un premier temps que la signature d'un document
survenait "normalement trois à cinq mois après l'apposition du
paraphe".
Le Conseil fédéral souhaite toutefois signer douze accords si
possible déjà d'ici l'automne, a indiqué Roland Meier, porte-parole
du Département. Selon l'évaluation du DFF, l'Organisation de
coopération et de développement économique (OCDE) se contenterait
d'un feu vert du Conseil fédéral à la signature de douze accords
pour rayer la Suisse de la "liste grise". Sous réserve toutefois de
leur approbation définitive par le parlement et le peuple.
Douze accords avant la fin de l'année
La Suisse avait pour ambition de conclure douze nouvelles
conventions d'ici la fin de l'année, pour ne plus figurer sur la
"liste grise" des paradis fiscaux dressée par le secrétariat de
l'OCDE pour le G20, rappelle le Département fédéral des finances
dans son communiqué.
Le Conseil fédéral avait décidé le 13 mars que la Suisse
réexaminerait sa collaboration internationale en matière fiscale et
reprendrait le standard de l'OCDE relatif à l'assistance
administrative.
Le but est de permettre à la Suisse de pratiquer l'échange de
renseignements au cas par cas, en réponse aux demandes "concrètes
et fondées" d'autres pays.
Référendum facultatif
Encore confidentiels, les textes paraphés doivent être soumis
pour avis aux cantons et aux associations économiques concernées.
Le Conseil fédéral décidera ensuite de la signature, avant que la
CDI ne soit rendue publique. La CDI ne peut en outre entrer en
vigueur qu'après avoir été approuvée par le Conseil national et le
Conseil des Etats, ainsi que par l'Etat partenaire.
Conformément à la pratique actuelle, les CDI prévoyant
d'importants engagements supplémentaires sont soumises au
référendum facultatif. C'est la raison pour laquelle la première
CDI approuvée par le Parlement et contenant les nouvelles
dispositions relatives à l'assistance administrative doit, selon le
Conseil fédéral, être soumise au référendum facultatif. La décision
de soumettre une CDI au référendum facultatif appartient toutefois
au Parlement.
Belgique et Luxembourg déjà retirés de la liste
La "liste grise", qui s'inscrit dans les efforts du G20 des
nations les plus riches pour lutter contre les paradis fiscaux,
avait été établie par l'OCDE en avril dernier. Le G20 avait averti
que l'incapacité à signer de nouveaux accords en matière fiscale
pouvait se traduire rapidement par des sanctions.
En Europe, la Belgique et le Luxembourg, qui figuraient comme la
Suisse dans les pays considérés comme manquant de transparence
financière, ont d'ores et déjà été retirés de la "liste grise",
ayant signé les accords nécessaires.
Outre la Suisse, seule l'Autriche y figure encore.
ats/lan
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Les 12 nouveaux accords
La Finlande est le douzième Etat, après le Danemark, le Luxembourg, la Norvège, la France, le Mexique, les Etats-Unis, le Japon, les Pays-Bas, la Pologne, la Grande-Bretagne et l'Autriche, à parapher une CDI comportant une clause d'assistance administrative élargie avec la Suisse.
Satisfaction générale
Pour l'ambassadeur de l'Union européenne (UE) à Berne Michael Reiterer, ce n'est pas le nombre d'accords conclus qui est important, mais leur contenu.
"La question se pose de savoir si l'article 26 de l'OCDE est effectivement pris en compte", a-t-il déclaré. Une préoccupation partagée par l'OCDE, qui s'est toutefois "réjouie" des progrès de la Suisse par la bouche de Jeffrey Owens, directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'organisation.
Les milieux économiques suisses ont eux exprimé leur satisfaction. "La Suisse montre à ses détracteurs qu'elle tient ses promesses", a déclaré Thomas Sutter, porte-parole de l'Association suisse des banquiers (ASB).
L'association faîtière economiesuisse considère ce pas comme une invitation à rayer la Suisse de la "liste grise".