![Ueli Maurer, conseiller fédéral en charge des finances, en visite dans l'entreprise Swiss Tube LN Industrie SA à Grandson (VD) en mai 2017. [Keystone - Jean-Christophe Bott]](https://img.rts.ch/articles/2018/image/kf3cpl-27770968.image?w=1280&h=720 "Ueli Maurer, conseiller fédéral en charge des finances, en visite dans l'entreprise Swiss Tube LN Industrie SA à Grandson (VD) en mai 2017. [Keystone - Jean-Christophe Bott]")
Le Projet fiscal 17 préparé par le Conseil fédéral avantage les cantons
Dans son Projet fiscal 17, le Conseil fédéral a décidé d'augmenter la part des cantons au produit de l'impôt fédéral direct (IFD) de 17% à 21,2% et non à 20,5% comme prévu initialement.
Le Conseil fédéral a fixé les lignes directrices du message du Projet fiscal 17, successeur de la réforme de l'imposition des entreprises III rejetée par le peuple en février dernier.
Sur la base de la consultation du projet, le gouvernement en a maintenu les orientations essentielles, en particulier l'équilibre de la réforme.
La hausse de la part des cantons et des communes à l'IFD pour compenser les pertes dues à la réforme satisfait à la principale exigence de ces derniers, écrit le Conseil fédéral. Il prévoit que le projet contienne une imposition partielle des dividendes qui doit atteindre 70% au niveau fédéral et au moins 70% au niveau cantonal.
Déductions limitées à 70% du bénéfice
La limitation pour toutes les déductions doit se situer à 70% du bénéfice. La "patent box" (imposition privilégiée des revenus des brevets) est maintenue et est obligatoire dans tous les cantons.
L'introduction de déductions supplémentaires pour les dépenses de recherche et développement est en revanche facultative.
ats/jvia
Publié
Volet social
Le Projet fiscal 17 comprend aussi un volet social. Les montants minimaux des allocations familiales doivent être augmentés de 30 francs, soit de 200 à 230 francs par enfant et de 250 à 280 francs par jeune en formation.
Premières mesures en vigueur dès 2019?
Le Conseil fédéral souligne la très grande urgence du Projet fiscal 17. Il souhaiterait adopter le message définitif au Parlement à la fin du mois de mars, pour que le Parlement puisse terminer ses débats lors de la session d'automne.
Face à la pression internationale, la Suisse doit abroger les allègements accordés actuellement via des statuts spéciaux à quelque 24'000 multinationales.
Si aucun référendum n'est lancé, les premières mesures du projet pourraient entrer en vigueur début 2019, alors que la majeure partie des mesures interviendraient dès 2020.