Double imposition: premier accord signé
La Suisse et le Danemark ont signé une nouvelle convention de double imposition. Il s'agit du premier accord conclu sur la base des standards de l'OCDE, indique vendredi le Département fédéral des finances. Le Parlement devra décider s'il le soumet au référendum facultatif.
L'étape de la signature étant désormais franchie, le contenu du
texte, très technique, a été rendu public comme promis. Il contient
une clause élargissant l'échange de renseignements dans le domaine
de l'assistance administrative conformément au modèle de convention
de l'OCDE
La convention est accompagnée d'un protocole qui précise notamment
qu'il n'y a pas d'échange automatique ou spontané d'informations.
Les demandes au petit bonheur la chance (fishing expeditions) ne
sont pas autorisées.
Par conséquent, ce protocole énumère les conditions à remplir pour
que la Suisse puisse transmettre des données. Outre des indications
permettant l'identification de la personne visée, les autorités
étrangères doivent dire quel est l'objectif poursuivi par le
fisc.
Pressions internationales
En novembre, le DFF transmettra un message aux Chambres
fédérales et leur soumettra également la question du référendum
facultatif, précise le communiqué (pour les détails de la
procédure, voir ci-contre).
Face aux pressions internationales contre le secret bancaire, le
Conseil fédéral avait décidé le 13 mars dernier de reprendre ces
standards à son compte. Afin d'être rayé de la "liste grise" des
paradis fiscaux établis par le secrétariat de l'OCDE à l'occasion
du G20, la Suisse doit signer douze CDI prévoyant une assistance
administrative élargie.
Des conventions comportant une telle clause ont déjà été
paraphées, mais pas encore signées, avec le Luxembourg, la Norvège,
la France, le Mexique, les Etats-Unis, le Japon, les Pays-Bas, la
Pologne, la Grande-Bretagne, l'Autriche, la Finlande et le
Qatar.
Cinq autres accord en vue
Outre le Danemark, le Conseil fédéral a autorisé mercredi la
signature d'une CDI avec le Luxembourg, la Norvège, la France, le
Mexique et la Grande-Bretagne, les autres conventions paraphées
devant être prochainement remises au Conseil fédéral pour leur
approbation en vue d'une signature.
Le DFF a aussi annoncé vendredi que des négociations débuteront le
8 septembre avec l'Allemagne. Ce partenaire, particulièrement
important pour la Suisse, n'a pas été tendre ces derniers mois avec
son voisin helvète.
ats/boi
Publié
Les étapes jusqu'à l'entrée en vigueur
Parapher désigne le fait d'approuver le texte d'un accord en apposant ses initiales.
La signature, comme c'est désormais le cas avec le Danemark, va plus loin. Le Conseil fédéral doit donner son autorisation et la convention peut ensuite être officiellement publiée.
Ensuite, le DFF élabore un message pour le Parlement, qui est compétent pour l'approbation de la convention.
Si l'Etat partenaire a aussi approuvé la convention, celle-ci entre en vigueur.
Comme la convention prévoit des engagements supplémentaires de l'Etat, le CF souhaite la soumettre au référendum facultatif.
Mais la décision finale appartient là-aussi au Parlement.