La Suisse rayée de la liste grise de l'OCDE
La Suisse doit, selon toute attente, être rayée vendredi de la liste grise de l'OCDE sur les paradis fiscaux établie en avril, après avoir signé douze accords de double imposition. Mercredi, Berne a signé sa onzième convention, avec les Etats-Unis.
«Nous attendons que la Suisse signe son douzième accord de
double imposition d'ici la fin de la semaine comme l'a indiqué la
Confédération; si c'est le cas, elle sera retirée de la liste
grise», a indiqué mercredi à l'ATS Nicholas Bray, porte-parole de
l'OCDE pour les questions fiscales, confirmant une information de
la Radio Suisse Romande diffusée dans le journal de 12h30.
Texte signé avec les USA
La Suisse a signé mercredi une convention de double imposition
révisée (CDI) avec les Etats-Unis, a annoncé dans la soirée le
département du Trésor américain.
Dans un communiqué, le Département fédéral des finances (DFF) a
précisé que le texte stipulait qu'une demande d'assistance en
matière d'informations fiscales devait permettre «d'identifier
clairement le contribuable concerné et, s'il s'agit de
renseignements bancaires, la banque concernée».
La CDI ne permet pas la pêche aux renseignements, comme dans les
autres conventions déjà signées, ont ajouté les services de
Hans-Rudolf Merz.
En plus du protocole signé mercredi, Berne et Washington ont
convenu de poursuivre les négociations sur la révision de la
convention aux cours des deux prochaines années, «notamment dans la
perspective d'exonérer de l'impôt à la source certains dividendes
provenant de participation».
Douze au total
Après les Etats-Unis, une CDI doit être signée jeudi avec le
Qatar. Cela portera à douze le nombre d'accords de ce type signés
par la Confédération. En raison du décalage horaire, c'est donc
vendredi que l'organisation parisienne retirera la Suisse de sa
liste grise, confirme le chef de la division chargée de la
coopération internationale et de la compétition fiscale à l'OCDE
Pascal Saint-Amans.
Depuis la décision du 13 mars du Conseil fédéral de reprendre les
normes de l'OCDE (Organisation pour la coopération et le
développement économiques) en matière d'échange d'informations
fiscales (lire ci-contre), Berne a signé des
conventions élargies avec l'Autriche, le Danemark, la France, la
Finlande, la Grande-Bretagne, le Luxembourg, la Norvège, le Mexique
et les Iles Féroé.
L'Espagne, un cas particulier
Le douzième Etat où s'appliquera l'échange d'informations est
l'Espagne. Il s'agit d'un cas particulier dû à la CDI révisée avec
ce pays le 29 juin 2006.
Dans un protocole séparé, une clause accordait à Madrid
l'application automatique de nouvelles dispositions signées par la
Suisse avec d'autres pays européens, a expliqué François Bastian,
de l'administration fédérale des contributions au DFF.
Selon François Bastian, les premières CDI révisées pourraient
entrer en vigueur en 2010, sous réserve de leur approbation
définitive par le Parlement et le peuple. Ultimatum
ats/sbo
Publié Modifié
Merz dément l'existence d'une guerre fiscale avec Paris
Le National s'est accordé mercredi un tour de chauffe sur le secret bancaire.
Le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz a tenu à dissiper un malentendu sur l'accord signé avec la France.
Une guerre fiscale est sans fondement, a-t-il assuré.
Le conseiller fédéral a démenti qu'il ne serait pas nécessaire à la France d'indiquer le nom des banques pour obtenir des renseignements sur les comptes.
L'accord stipule que le nom du client et de la banque seront exigés dans chaque cas, a affirmé le ministre.
Le National a en outre refusé que les conventions de double imposition soient soumises au référendum facultatif.
Un ultimatum fixé en mars dernier
En mars dernier, le Conseil fédéral avait accepté le principe de coopérer au niveau international en cas de soupçons d'évasion fiscale, et non plus seulement dans les cas de fraude fiscale.
Il s'engageait à livrer des informations au cas par cas, en réponse aux demandes «concrètes et fondées» d'autres pays.
La Suisse avait jusqu'au sommet du G20 qui se tient jeudi et vendredi à Pittsburgh, aux Etats-Unis, pour remplir les conditions de l'OCDE afin de sortir de la liste des paradis fiscaux.
De nombreux pays, à l'instar de l'Autriche, de la Belgique et du Luxembourg ont déjà été retirés de la «liste grise».