AI : une procédure plus restrictive

En attendant la 5e révision de l'AI, cette réforme partielle, censée entrer en vigueur en juillet 2006, vise à réduire le nombre de recours. Ainsi les personnes qui s'opposent devant les tribunaux cantonaux à une décision en matière de prestations de l'AI devront à l'avenir débourser entre 200 et 1000 francs.


La gratuité restera néanmoins garantie aux personnes de condition modeste qui remplissent les conditions pour l'assistance judiciaire.

Préavis réintroduit

Toujours dans l'idée de réduire le nombre de recours, la procédure de préavis sera réintroduite. Il s'agit d'améliorer le dialogue entre assurés et offices AI, ces derniers étant priés de renforcer leurs activités de conseil.


Les échanges entre les parties concernées doivent notamment permettre d'éclairer les points obscurs, d'évaluer ensemble diverses mesures et, le cas échéant, d'expliquer les motifs pour lesquels l'office AI prévoit de rendre une décision négative, a expliqué Alex Kuprecht (UDC/SZ), au nom de la commission.


Le but est d'augmenter les chances, d'une part, que les faits soient établis correctement et, d'autre part, que la personne concernée accepte un éventuel refus. Si celle-ci conteste la décision prise, elle pourra directement s'adresser au tribunal cantonal.


Le Conseil fédéral préfère désormais miser sur ce système de préavis plutôt que sur la procédure d'opposition. Cette dernière, qui a également lieu devant l'office AI, sera supprimée, car elle ne s'est pas avérée concluante en pratique.


Les sénateurs ont accepté ce modèle par 34 voix contre 9, contre l'avis de la gauche. Gisèle Ory (PS/NE) a défendu en vain le système actuel et demandé d'attendre pour tirer un bilan, la procédure d'opposition n'ayant été introduite qu'en 2003 dans la loi sur la partie générale des assurances (LPGA).

Réforme critiquée

Au début du débat, Mme Ory a même demandé à la Chambre des cantons de ne pas entrer en matière, une proposition balayée par 34 voix contre 5. Selon la socialiste neuchâteloise, le projet limite le droit des assurés. Quant à la suppression de la gratuité des procédures, elle entraînera une hausse des demande d'assistance juridique gratuite et cela ne raccourcira donc pas les procédures.


A ses yeux, la meilleure façon d'y parvenir serait d'exiger des offices AI des décisions irréprochables, ce qui est loin d'être le cas.

Tribunal fédéral des assurances

A l'instar du National, le Conseil des Etats a aussi décidé, par 26 voix contre 11, de limiter le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances en matière d'AI. Le TFA ne pourra ainsi revoir un jugement qu'en droit et non plus en faits.


Cette modification se justifie par le fait que depuis 2003, la LPGA prévoit que tous les cantons disposent d'un tribunal cantonal des assurances qui peut revoir les faits, ce qui n'était pas le cas auparavant, a expliqué Pascal Couchepin.


Pour le ministre de la santé, le projet adopté par les deux Chambres est une réforme modérée. Elle n'apportera certes pas de miracles, mais des améliorations qui permettent de dégager le terrain en vue de la réforme de fond, que sera la 5e révision de l'AI.


RSR/agences