Le Conseil fédéral lance la campagne en faveur de la "Lex Netflix"

Les chaînes de télévision suisses doivent investir 4% de leur chiffre d’affaires dans la création cinématographique suisse. Mais les films et les séries sont de plus en plus distribués et consommés sur des plateformes de vidéo à la demande (VOD), telles que Netflix, Disney+ ou Amazon Prime Video. Or, contrairement à une grande partie des pays voisins, ces géants ne sont soumis à aucune obligation de contribuer à l'industrie cinématographique suisse.

La modification de la loi sur le cinéma prévoit donc que ces plateformes investissent désormais également 4% de leur chiffre d’affaires réalisé en Suisse dans la création cinématographique helvétique. Selon le Conseil fédéral, cette "Lex Netflix" fera en sorte que les services de VOD, nouveaux venus sur le marché, et les chaînes de télévision historiques soient sur un pied d’égalité. "On veut créer les mêmes conditions" pour assurer une bonne concurrence, a justifié Alain Berset.

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"Ce que nous proposons de faire est tout à fait raisonnable. En France, c'est 26% et en Italie 20%", a-t-il souligné.

Développer des séries suisses

Les plateformes de streaming pourront directement participer à des productions indigènes. "A l'étranger, les services de streaming investissent et développent déjà des séries et des productions cinématographiques de très bonne qualité. Cela serait aussi intéressant de le faire en Suisse", a poursuivi le conseiller fédéral en charge de la Culture.

Pour celles et ceux qui ne voudraient pas le faire, la loi propose une alternative: payer une taxe de remplacement qui servira à soutenir l'audiovisuel en Suisse. Le montant supplémentaire dont devrait bénéficier la création cinématographique suisse grâce à cette obligation d’investir étendue est estimé à près de 18 millions de francs par an.

Les services de streaming devront en outre réserver 30% de leur catalogue à des séries ou des films produits en Europe. Les référendaires estiment cette exigence injuste. Cela entravera, selon eux, la liberté des consommateurs et pénalisera les productions du reste du monde. "Ces normes sont déjà appliquées: elles atteignent même 50% pour les chaînes de télévision", a relevé Alain Berset.

Pas de hausse supplémentaire des prix

Le projet garantit qu'une partie du chiffre d'affaires réalisé en Suisse reste en Suisse, a conclu le chef du DFI. Dans le cas contraire, l'argent partirait vers d'autres pays. Il estime également que cela permettra de créer des emplois en Suisse.

Les jeunes partis du PLR, de l'UDC et du PVL, qui ont lancé le referendum, estiment que l’obligation d’investir dans la création cinématographique suisse équivaut à une taxe spéciale pour les plateformes de streaming. Cela se répercutera sur le prix des abonnements, selon eux. Un argument de campagne balayé par Alain Berset: "Si vous regardez les pays qui ont introduit un système similaire, on n'a pas vu de lien avec une augmentation des prix".

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Pour les consommateurs suisses, rien ne changera, affirme Ivo Kummer, chef de la section Cinéma de l'Office fédéral de la culture (OFC). Il n'y a pas lieu non plus de craindre que cette modification de la loi n'affecte la fréquentation des cinémas suisses, selon lui.

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ats/jop