"Chaque Etat est souverain" dans le pacte de l'ONU sur les migrations

Le traité, qui doit être approuvé formellement lors de la conférence internationale de Marrakech les 10 et 11 décembre, vise à définir des critères harmonisés pour une migration ordonnée. Il s'agit de renforcer l'aide fournie sur place, lutter contre la traite des êtres humains et le trafic des migrants, sécuriser les frontières, veiller au respect des droits de l'homme, au rapatriement et à la réintégration ainsi qu’à l'intégration durable dans le pays d'accueil.

En quoi ce pacte migratoire peut-il s'avérer "utile" à la Suisse? "C'est très important pour la Suisse que les autres Etats - quelque 180 au total - et surtout les Etats africains, reconnaissent les principes de migration internationale", affirme Eduard Gnesa, ex-ambassadeur extraordinaire en charge de la migration internationale, invité de La Matinale mercredi. Par exemple en ce qui concerne la réintégration des propres ressortissants illégaux dans leur pays de migration. "Cela va améliorer le management de la migration dans ces pays", estime-t-il.

Plusieurs Etats prennent leurs distances

Presque tous les pays ont soutenu le pacte lors de son approbation par l'assemblée générale de l'ONU en juillet, seuls les Etats-Unis s'en étaient déjà désolidarisés. Mais entretemps, la Hongrie, l'Autriche, l'Australie, la Tchéquie et la Pologne, et peut-être la Bulgarie, ont d'ores et déjà annoncé qu'elles ne le ratifieraient pas. La Suisse, elle, tranchera cette semaine sur sa position face à ce traité.

La fronde contre le texte a été lancée par l'UDC. Le parti l'accuse d'être incompatible avec une gestion indépendante de l'immigration. Selon lui, le pacte pourrait primer à terme sur le droit suisse, un argument que rejette Eduard Gnesa.

"Ce n'est pas un risque, car ce n'est pas un pacte international conventionnel. Les Etats s'engagent à atteindre les objectifs du pacte, mais ce n'est pas une pression", souligne-t-il. Si des éléments de ce traité devaient entrer dans la Constitution suisse, cela se ferait par voie institutionnelle, note l'ex-diplomate. "En aucun cas cela ne deviendra du droit coutumier international."

"Chaque Etat reste libre"

Parmi le catalogue de mesures prévues par le pacte, il en est une qui diverge avec le droit suisse: elle concerne la détention administrative de mineurs âgés de 15 à 18 ans. La législation suisse l'autorise alors que le Pacte recommande de l'éviter. Le Conseil fédéral a dès lors demandé que ce seul point n'entre pas en vigueur dans la législation suisse.

"Chaque Etat est souverain, libre, c'est dit dans le traité", insiste Eduard Gnesa. "Son but est de rassembler des principes, des buts, et de donner un espace de dialogue aux Nations unies, ce qui est une première."

Une non-ratification du pacte par la Suisse serait en outre dommageable en terme d'image, rappelle l'ex-ambassadeur. "La Genève internationale est l'endroit le plus important pour les questions de migration." Que la Suisse ne signe pas ce traité serait "très, très mal vu", estime-t-il.

Propos recueillis par Romain Clivaz/kkub