Le projet de vignette routière à 130 euros en Allemagne refusé par la CJUE

L'épilogue de ce long bras de fer donne raison à l'Autriche, qui avait pris la tête des pays limitrophes hostiles à cette vignette d'un montant pouvant atteindre 130 euros par an et dont la mise en application était prévue en octobre 2020.

Selon l'arrêt rendu par les juges de Luxembourg, cette "redevance d'utilisation des infrastructures" concernant les véhicules particuliers utilisant des routes fédérales, dont les autoroutes, est "contraire au droit de l'Union", comme le faisait valoir Vienne. La CJUE estime que les mesures prévues "sont susceptibles d'entraver l'accès au marché allemand des produits en provenance d'autres Etats membres", ainsi que l'accès "des prestataires et des destinataires de services provenant d'un autre Etat membre"

Exonération en question

Car contrairement aux automobilistes étrangers, les propriétaires et conducteurs de véhicules immatriculés en Allemagne bénéficient d'une compensation: elle prend la forme d'une exonération d'une autre taxe, à hauteur d'un montant au moins équivalent à celui de la redevance litigieuse.

Du fait de cette exonération, la redevance allemande "constitue une discrimination indirecte en raison de la nationalité et une violation des principes de la libre circulation des marchandises et de la libre prestation des services", a estimé la CJUE.

Désaveu pour Berlin

L'arrêt rendu mardi est un désaveu pour Berlin, qui avait fini par convaincre fin 2016 la Commission européenne de la légalité de son dispositif, notamment en baissant le tarif prévu pour les automobilistes de passage dans le pays, avec des vignettes allant de 2,5 à 130 euros.

Les pays limitrophes avaient reçu le soutien du Parlement européen, qui avait lui aussi regretté le feu vert de Bruxelles, jugeant que "tous les usagers" doivent payer "le même prix pour l'utilisation des routes".

afp/ani