Google n'a pas à appliquer le droit à l'oubli numérique au monde entier

Ce droit s'applique cependant dans l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne, précise dans son arrêt la Cour de justice de l'UE (CJUE) établie à Luxembourg.

Cette décision donne raison à Google dans son litige, en France, face à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), qui lui avait infligé en 2016 une amende de 100'000 euros, lui reprochant de limiter ce "droit à l'oubli" aux seules versions européennes du moteur de recherche.

Consacré en 2014 par la justice européenne, le droit à l'oubli permet à chaque Européen d'obtenir, sous conditions, la suppression de liens qui s'affichent dans les résultats d'un moteur de recherche après une requête portant sur son nom.

Liberté d'expression

Dans son litige face à Google, le régulateur français estimait que les suppressions de liens devaient s'appliquer sur toutes les versions du moteur de recherche dans le monde pour être efficaces.

Le groupe américain, soutenu par plusieurs organisations de défense des droits, avait répondu qu'il respectait le "droit à l'oubli" non seulement dans le pays des demandeurs européens mais sur tout le territoire de l'UE. Et qu'aller au-delà aurait engendré des risques pour la liberté d'expression.

Cela aurait aussi permis à des pays autoritaires d'utiliser ce précédent pour restreindre l'accès à certaines informations. Google avait donc contesté sa condamnation devant le Conseil d'Etat français, plus haute juridiction administrative du pays, qui a dans la foulée sollicité l'avis de la CJUE.

afp/gma