Dans une sentence très attendue, la haute cour a estimé que l'aide au suicide "n'est pas punissable" quand sont respectés "le consentement éclairé" de la personne, "les soins palliatifs", "la sédation profonde" ainsi qu'un contrôle ("vérification de ces conditions et des modalités d'exécution" du suicide assisté) effectué par les autorités de santé publique après "avis du comité éthique" local.
La Cour a souligné que l'aide au suicide ne peut concerner que des patients "maintenus en vie par des traitements vitaux et atteints d'une pathologie irréversible, source de souffrances physiques et psychologiques jugées insupportables, mais pleinement en mesure de prendre des décisions libres et conscientes".
La Cour a aussi précisé que sa décision était prise "dans l'attente d'une intervention indispensable du législateur", demandant donc au parlement de modifier la législation en vigueur.
Peines de prison
En Italie, pays à forte tradition catholique, l'euthanasie est interdite. Le code pénal punit "l'instigation ou l'aide au suicide" avec des peines comprises entre 5 ans et 12 ans de prison.
Les juges constitutionnels étaient saisis du cas de Marco Cappato, un responsable du Parti radical (historiquement favorable à l'avortement et à l'euthanasie), qui avait conduit un célèbre DJ italien en Suisse en 2017 pour un suicide assisté.
"A partir d'aujourd'hui nous sommes tous plus libres, y compris ceux qui ne sont pas d'accord" avec l'euthanasie, s'est félicité Marco Cappato sur Facebook, évoquant une "victoire de la désobéissance civile". "Pour moi aider DJ Fabo était un devoir, la Cour a établi que c'était son droit", a-t-il ajouté.
ats/gma