La Cour suprême des Etats-Unis, des décisions pour l'Histoire

1954 - LA FIN DE LA SEGREGATION RACIALE A L'ECOLE

C'est un arrêt historique connu sous le nom de "Brown v. Board of Education", soit Brown contre le Bureau de l'éducation de Topeka, qu'a rendu la Cour suprême des Etats-Unis le 17 mai 1954, jugeant à l'unanimité que la ségrégation scolaire était contraire à la Constitution américaine.

Cette décision est l'aboutissement d'une longue procédure menée par un père de famille, Oliver Brown, après qu'une école proche du domicile familial, à Topeka, a refusé l'inscription de sa fille, Linda, parce qu'elle était noire, la forçant à aller en classe dans une école noire nettement plus éloignée. Face à cette injustice, Oliver Brown, soutenu par la NAACP, une organisation de défense des noirs, a contesté en justice la loi du Kansas qui autorisait les villes de plus de 15'000 habitants à établir des écoles séparées.

1973 - LE DROIT A L'AVORTEMENT

Dans l'arrêt "Roe vs Wade", prononcé le 22 janvier 1973 après trois ans de procédure, la Cour suprême reconnaît par sept voix contre deux l'avortement comme un droit fondamental garanti par la Constitution, en se fondant sur le respect de la vie privée. Il consacre la bataille d'une femme, Norma McCorvey, sous le pseudonyme de Jane Roe, contre l'Etat du Texas.

Enceinte pour la 3e fois à 21 ans après avoir déjà abandonné son deuxième enfant, elle veut procéder à un avortement. Mais comme dans 45 autres Etats américains, la loi texane l'interdit et toutes les cliniques qui pratiquent illégalement l'interruption volontaire de grossesse (IVG) ont été fermées. Obligée de mener sa grossesse à terme, elle rencontre deux avocates, Sarah Weddington et Linda Coffee, qui vont porter son cas devant la Cour suprême, pour contester la constitutionnalité de l'interdiction de l'IVG au nom de la liberté des femmes à disposer de leur corps. Face à elles, l'avocat texan de la défense, Henry Wade, clame la nécessité de protéger le droit à la vie.

2000 - L'ELECTION DE GEORGE W. BUSH

Par cinq voix contre quatre, la Cour suprême des Etats-Unis décide, le 12 décembre 2000, de mettre fin aux recours et aux contestations consécutifs à l'élection présidentielle américaine et aux recomptages des voix en Floride. Cet arrêt "Bush vs Gore" qui permit l'entrée de George W. Bush à la Maison Blanche face au vice-président démocrate sortant Al Gore a été vivement critiqué en raison du rôle inédit que la Cour suprême s'est alors arrogée, ainsi que de la partialité de la décision.

Pour rappel, lors du scrutin du 7 novembre 2000, Al Gore a obtenu 550'000 voix de plus que son adversaire au niveau national, mais le système des grands électeurs rend la Floride indispensable à la victoire d'un des deux candidats. Or, George W.Bush y obtient 537 voix d'avance sur un total de six millions. C'est ce nombre qui sera retenu officiellement à la suite de l'arrêt de la Cour suprême.

2008 - LE DROIT D'AVOIR UNE ARME A DOMICILE

La Cour suprême des Etats-Unis a pour la première fois confirmé le droit de chaque citoyen américain à disposer d'une arme pour son usage personnel et invalidé une loi qui en limite le port dans la capitale fédérale le 27 juin 2008. La municipalité de Washington avait en effet interdit la détention d'armes de poing et exigé que les propriétaires de fusil conservent leurs armes déchargées, démontées ou neutralisées.

La plus haute juridiction du pays ne s'était pas penchée depuis 1939 sur le deuxième amendement de la Constitution, qui donne lieu à des lectures totalement divergentes. Ecrit il y a plus de 200 ans, il déclare: "Une milice bien organisée étant nécessaire à la sécurité d'un Etat libre, le droit qu'a le peuple de détenir et de porter des armes ne sera pas transgressé". Certains y voient la reconnaissance du droit de chaque individu à détenir une arme; les autres estiment qu'il s'agit d'un droit collectif qui ne peut être reconnu qu'en relation avec une affectation dans un service de police ou de garde. Par cinq voix contre quatre, les magistrats ont estimé que le deuxième amendement protégeait le droit de chaque individu à posséder une arme et à en faire usage dans le cadre prévu par la loi.

2010 - DEPENSES DE CAMPAGNES ELECTORALES ILLIMITEES

L'arrêt Citizens United versus Federal Election Commission, rendu à 5 contre 4 par la Cour suprême des Etats-Unis le 21 janvier 2010, concerne la réglementation des dépenses de campagnes électorales par les organisations. Ce jugement est le résultat d'un vote serré sur une affaire opposant l'organisme à but non lucratif Citizens United à la Commission électorale fédérale. Celle-ci reprochait à Citizens United d'avoir fait diffuser des publicités pour le documentaire "Hillary: The Movie", critique envers Hillary Clinton, sur une chaîne de vidéo à la demande peu de temps avant la tenue des primaires démocrates de 2008.

Selon l'opinion majoritaire de la Cour suprême, le premier amendement, qui consacre la liberté d'expression, interdit au Congrès de condamner à une amende ou à la prison des citoyens, ou associations de citoyens, pour simplement s'engager dans le débat politique. Cet arrêt aura pour effet de renverser de précédents arrêts prévoyant la régulation du financement des campagnes électorales et l'interdiction de diffuser des messages télévisés mentionnant un candidat dans un certain délai avant l'élection.

>> Ecoutez le hors-série du podcast "Washington d'ici" consacré au rôle de la Cour suprême :

jgal avec agences