La CPI se déclare compétente dans les territoires palestiniens

La CPI a expliqué dans un communiqué publié vendredi soir avoir "décidé à la majorité que la juridiction territoriale de la Cour pour la situation en Palestine (qui en est membre depuis 2015, ndlr) s'étendait aux territoires occupés par Israël depuis 1967".

"Cette décision (de la CPI) est une victoire pour la justice et l'humanité, pour les valeurs de vérité, d'équité et de liberté, et pour le sang des victimes et de leurs familles", a réagi le Premier ministre palestinien Mohammed Shtayyeh.

Cette décision est un "message aux auteurs de crimes" qui "ne resteront pas impunis", a ajouté Mohammed Shtayyeh, appelant la CPI à "accélérer" les procédures judiciaires quant à la dernière guerre de Gaza, aux prisonniers palestiniens et au développement des colonies israéliennes.

Enquête sur d'éventuels "crimes de guerre"

Fatou Bensouda, la procureure de ce tribunal international créé en 2002, avait demandé un avis juridique sur ce point et ce, après avoir annoncé en décembre 2019 vouloir ouvrir une enquête complète sur d'éventuels "crimes de guerre" - sans toutefois désigner leurs auteurs - perpétrés dans les territoires occupés.

La Cour a ajouté qu'avec sa décision, elle "ne statuait pas sur un différend frontalier en droit international ni ne préjugeait de la question de quelconques futures frontières" entre Israël et un éventuel Etat palestinien, mais avait eu l'"unique objectif de définir sa juridiction territoriale".

Fatou Bensouda, qui doit quitter ses fonctions en juin prochain, souhaite en outre que la CPI prenne le relais d'une enquête préliminaire de cinq ans à la suite de la dernière guerre dans la bande de Gaza, enclave palestinienne de deux millions d'habitants qui a été le théâtre de trois conflits armés (2008, 2012, 2014) depuis sa prise de contrôle en 2007 par les islamistes du Hamas.

Le tribunal est "un organe politique" pour Benjamin Netanyahu

"Le tribunal a une nouvelle fois prouvé qu'il est un organe politique et pas une institution judiciaire", a dénoncé vendredi le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu, estimant que la CPI nuisait par sa décision au "droit des démocraties à se défendre contre le terrorisme".

"Le tribunal ignore les véritables crimes de guerre et poursuit à la place l'Etat d'Israël, un Etat avec un régime démocratique solide qui sanctifie l'Etat de droit et n'est pas membre du tribunal", a-t-il ajouté.

Pour l'Etat hébreu, la décision de la CPI est erronée car la Palestine "n'est pas un Etat", "n'a pas de frontières" déterminées et donc le tribunal de La Haye ne peut lui en conférer, a souligné ce responsable.

En outre, cette décision de la CPI "n'aide pas" à la paix au Moyen-Orient à l'heure où la région connaît un "vent de changement" avec la normalisation en cours des relations entre Israël et des pays arabes, a ajouté ce responsable israélien.

afp/ebz