Trois ans après, la loi sur la protection des données à l'épreuve du Covid

Il y a d'abord eu les applications de traçage, puis maintenant le certificat Covid. Dans ces deux dossiers sensibles, la protection des données personnelles a fait débat. Et le règlement européen a fourni des réponses.

Reste à savoir s’il s’agit d’un cadre adéquat et proportionné en période de pandémie. Franklin Dehousse, professeur de droit international économique à l’Université de Liège, en doute. Il explique lundi dans La Matinale que le RGPD pose beaucoup de problèmes dans la gestion de la crise sanitaire.

"Le règlement exerce un pouvoir important parce qu'il conditionne ce qui peut être stocké, la manière dont ça peut être stocké et les garanties offertes au public. Et il faut donc voir qu'à certains moments, le développement des applications en Europe est freiné grandement par les prescriptions du règlement, spécialement quand elles sont interprétées de manière stricte."

"Le RGPD a renforcé le système"

A-t-on perdu du temps? Pour d’autres spécialistes, des règles unifiées représentent plutôt un avantage en termes d’efficacité. Jean-Philippe Walter, commissaire à la protection des données du Conseil de l’Europe, est de cet avis.

"Je pense que le RGPD a renforcé le système, les mécanismes de coopération entre autorités de protection des données, et que dans ce cadre, les autorités de protection des données ont fixé les conditions à respecter pour que ces systèmes de traçage, notamment, soient conformes aux exigences de protection des données."

L’Union européenne vante la sévérité de ses règles, assorties de sanctions dissuasives. La Suisse, elle, applique un régime moins strict. Mais manifestement, elle n’en a pas tiré avantage dans sa réponse technologique à la crise sanitaire.

>> Interview de Michel Jaccard, avocat spécialiste des nouvelles technologies :

RTS

Guillaume Meyer/asch