Eric Dupond-Moretti mis en examen pour prise illégale d'intérêts
Le ministre français de la Justice Eric Dupond-Moretti a été mis en examen vendredi pour prise illégale d'intérêts par la Cour de la justice de la République, chargée d'enquêter sur de possibles conflits d'intérêts avec ses anciennes activités de pénaliste.
Cette mise en examen est inédite pour un ministre de la Justice en exercice. "Sans surprise, il a été mis en examen, a déclaré à la presse l'un des avocats du ministre, Me Christophe Ingrain. Ses explications n'ont malheureusement pas suffi à renverser cette décision prise avant l'audition."
"Nous allons évidemment désormais contester cette mise en examen", a poursuivi Me Ingrain, qui déposera "une requête en nullité".
Eric Dupond-Moretti a réagi "très sereinement et très calmement", a-t-il ajouté, précisant que le ministre ne faisait pas l'objet d'un contrôle judiciaire.
Plusieurs heures d'interrogatoire
Plus tôt dans la journée, le garde des Sceaux avait été interrogé pendant près de six heures par la Cour. Sa convocation lui avait été remise lors d'une rarissime perquisition de quinze heures à la Chancellerie le 1er juillet.
>> Lire : Une perquisition vise le ministre de la Justice français Dupond-Moretti
Dans cette affaire, Eric Dupond-Moretti est soupçonné d'avoir profité de sa fonction pour régler ses comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu maille à partir quand il était avocat, ce qu'il réfute.
Plaintes de syndicats de magistrats
La Cour de la justice de la République (CJR) – seule juridiction habilitée à poursuivre et juger des membres du gouvernement pour des infractions dans le cadre de leurs fonctions – a ouvert en janvier une information judiciaire pour "prise illégale d'intérêts" après les plaintes des trois syndicats de magistrats et de l'association Anticor dénonçant des situations de conflits d'intérêts dans deux dossiers.
Le premier concerne l'enquête administrative ordonnée en septembre par le garde des Sceaux contre trois magistrats du parquet national financier (PNF) qui ont fait éplucher ses relevés téléphoniques détaillés ("fadettes") quand il était encore une star des prétoires.
Le PNF cherchait alors à débusquer une "taupe" ayant pu informer Nicolas Sarkozy et son conseil Thierry Herzog – un ami d'Eric Dupond-Moretti – qu'ils étaient sur écoute dans l'affaire de corruption dite "Bismuth", et qui a valu en mars une condamnation historique à l'ex-chef de l'Etat.
"Méthodes de barbouzes"
Vilipendant les "méthodes de barbouzes" du parquet anticorruption, Eric Dupond-Moretti avait déposé une plainte, avant de la retirer au soir de sa nomination comme garde des Sceaux, le 6 juillet 2020.
Dans le second dossier, il est reproché au garde des Sceaux d'avoir diligenté des poursuites administratives contre un ancien juge d'instruction détaché à Monaco, Edouard Levrault, qui avait mis en examen un de ses ex-clients et dont il avait critiqué les méthodes de "cow-boy" après que ce magistrat a pris la parole dans un reportage.
agences/sjaq
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Le Premier ministre renouvelle sa confiance
Jean Castex a renouvelé "toute sa confiance" à son ministre de la Justice après cette mise en examen. Considérant que "les actes à l'origine de cette procédure" s'inscrivent "dans le cadre normal d'exercice des prérogatives ministérielles du Garde des Sceaux, le Premier ministre lui renouvelle toute sa confiance et lui demande de poursuivre l'action de réforme et de confortement des moyens accordés au service public de la Justice", a écrit Matignon dans un communiqué.
Mais cette annonce pourrait-elle compromettre l'avenir d'Eric Dupond-Moretti à la tête de ce ministère? "Il a le soutien d'Emmanuel Macron et Jean Castex. Il était d'ailleurs le choix personnel du président de la République, qui ne peut se déjuger", commente une parlementaire LREM.
Une ministre juge au contraire sa situation "compliquée, surtout quand on est garde des Sceaux".