La justice ordonne à l'Etat français de "réparer" ses engagements climatiques non tenus

Le Tribunal administratif de Paris a donné raison à quatre ONG, rassemblées sous la bannière "l'Affaire du siècle" et soutenues par une pétition de plus de 2,3 millions de citoyens, qui l'avaient saisie début 2019 pour faire constater les carences de l'Etat dans la lutte contre le réchauffement sur la période 2015/18.

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"Il y a lieu d'ordonner au Premier ministre et aux ministres compétents de prendre toutes les mesures sectorielles utiles de nature à réparer le préjudice à hauteur de la part non compensée d'émissions de gaz à effet de serre au titre du premier budget carbone" (2015/18, le déficit par rapport aux objectifs étant quantifié à 15 millions de tonnes d'équivalent CO2), écrivent les juges.

Pas d'astreintes financières

Le jugement laisse le choix des mesures à prendre à "la libre appréciation du gouvernement", mais il fixe un échéancier, prévoyant que "cette réparation soit effective au 31 décembre 2022, au plus tard". Il rejette par contre la demande des ONG d'une astreinte financière de 78 millions d'euros (83 millions de francs) par semestre de retard.

En février 2021, le tribunal avait une première fois donné raison aux plaignants en déclarant l'Etat "responsable" des manquements aux engagements qu'il a lui-même pris, dans le cadre de l'accord de Paris ou des "budgets carbone" dont la France s'est dotée. Ils avaient dans une deuxième temps demandé au Tribunal cette injonction de réparation.

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"On a gagné", ont tweeté chacun de leur côté Cécile Duflot et Jean-François Julliard, patrons d'Oxfam et Greenpeace France, deux des ONG plaignantes.

Dirigeants "obligés de respecter" les promesses

"Les dirigeants sont désormais obligés de respecter les engagements climatiques de la France", s'est réjoui Notre Affaire à tous, alors que pour la Fondation Nicolas Hulot, quatrième plaignant, "la France est condamnée à réparer les conséquences de son inaction climatique!"

Cette décision est la dernière dans une série condamnant l'Etat pour ses manquements dans la lutte contre le réchauffement climatique.

En juillet, dans une décision séparée qualifiée "d'historique" par les militants écologistes, le Conseil d'Etat, plus haute juridiction administrative du pays, avait déjà ordonné à l'Etat de prendre d'ici au 31 mars 2022 des mesures permettant de respecter ses engagements de baisse des émissions de gaz à effet de serre.

ats/vajo