Le ministre français Eric Dupond-Moretti renvoyé devant la justice

Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti est soupçonné d'avoir profité de sa fonction pour régler des comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu maille à partir quand il était avocat dans deux dossiers.

Selon un communiqué du parquet général près la Cour de cassation, le Ministère public a jugé qu'il existait des "charges suffisantes" contre le ministre de la Justice pour le renvoyer devant la formation de jugement de la Cour de justice de la République (CJR), seule juridiction habilitée à poursuivre et juger des ministres pour des infractions commises dans l'exercice de leurs fonctions.

La décision finale sur un éventuel renvoi du ministre devant la formation de jugement de la CJR  appartient désormais à la commission d'instruction de la CJR. Éric Dupond-Moretti, nommé au gouvernement français à l'été 2020, est mis en examen pour des faits de prises illégales d'intérêt depuis juillet 2021.

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Deux situations de conflit d'intérêt

Des plaintes de syndicats de magistrats et de l'association anticorruption Anticor, dénonçant deux situations de conflit d'intérêt depuis son arrivée à la Chancellerie, avaient donné lieu à l'ouverture d'une information judiciaire. Convoqué en mars et en avril par les magistrats de la CJR sur les deux dossiers, il a refusé de répondre à leurs questions.

Le premier dossier concerne l'enquête administrative qu'il a ordonnée en septembre 2020 contre trois magistrats du Parquet national financier qui avaient fait éplucher ses factures téléphoniques détaillées ("fadettes") quand il était encore une star du barreau.

Dans l'autre, il lui est reproché d'avoir diligenté des poursuites administratives contre un ancien juge d'instruction détaché à Monaco, Édouard Levrault, qui avait mis en examen un de ses ex-clients et dont il avait critiqué les méthodes de "cow-boy".

Éric Dupond-Moretti a toujours martelé qu'il n'avait fait que "suivre les recommandations" de son administration.

afp/mh