Accord pour un cadre commun pour un salaire minimum en Europe

Le texte prévoit des règles contraignantes pour les 21 pays de l'Union européenne déjà dotés d'un salaire minimum afin de favoriser son augmentation, en imposant une plus grande transparence sur la manière de le déterminer, mais il ne fixe pas de seuil minimum européen uniforme.

Il n'oblige pas à introduire un salaire minimum dans les six pays qui n'en disposent pas et où les niveaux de revenus sont déterminés par la négociation collective (Autriche, Chypre, Danemark, Finlande, Italie, Suède).

Opposition de la Suède et du Danemark

La Suède et le Danemark ont pourtant averti mardi qu'ils s'opposeraient au texte. Cela ne devrait pas empêcher son adoption, à la majorité qualifiée des Etats, lors d'une prochaine réunion du Conseil.

Les 21 Etats concernés "devront évaluer si leur salaire minimum légal existant est suffisant pour assurer un niveau de vie décent, compte tenu de leurs propres conditions socioéconomiques, du pouvoir d'achat" via un panier de biens et services à prix réels, ainsi que "des niveaux nationaux de productivité et de développement à long terme", explique le Parlement dans un communiqué.

Les gouvernements peuvent également appliquer des valeurs de référence, comme "60% du salaire médian brut" ou "50% du salaire moyen brut", précise l'accord, qui prévoit aussi une augmentation accrue des contrôles et inspections.

"Grâce à cette loi, nous réduisons les inégalités salariales et faisons pression pour que les travailleurs les moins bien payés d'Europe bénéficient de salaires plus élevés", a commenté l'eurodéputée néerlandaise Agnes Jongerius (S&D, socio-démocrates), corapporteure du texte.

Lutter contre le dumping social

L'accord est basé sur une proposition présentée en octobre 2020 par la Commission européenne pour lutter contre le dumping social au sein de l'UE et encourager une convergence "vers le haut" des niveaux de rémunération.

La nouvelle législation entend également renforcer le poids de la négociation collective: les États dans lesquels moins de 80% de la main-d'oeuvre est protégée par une convention collective seront contraints de créer un plan d'action pour augmenter progressivement cette couverture et impliquer davantage les partenaires sociaux dans la révision régulière du salaire minimum.

Les Vingt-Sept sont historiquement très divisés sur le sujet en raison de la diversité des systèmes nationaux de fixation des rémunérations. Les salaires minimum varient grandement au sein de l'UE, allant de 332 euros (345 francs) en Bulgarie, à 2202 euros (2300 francs) au Luxembourg, selon des chiffres de 2021.

afp/vajo