![Crédit suisse va payer 238 millions d'euros pour éviter les poursuites pénales. [Keystone - Michael Buholzer]](https://img.rts.ch/articles/2022/image/rddy7u-25868903.image?w=1280&h=720 "Crédit suisse va payer 238 millions d'euros pour éviter les poursuites pénales. [Keystone - Michael Buholzer]")
Pour régler un litige, Credit Suisse paie 238 millions d'amende à la France
Pour éviter des poursuites pénales en France, la deuxième banque helvétique a conclu un accord avec le Parquet National Financier (PNF) pour un montant total de 238 millions d'euros (environ 234 millions de francs). L'accord a été validé lundi par le président du tribunal de Paris.
En acceptant de signer cette convention judiciaire d'intérêt public (Cjip) conclue avec le parquet national financier (PNF), Credit suisse AG évite ainsi un procès en France et solde son litige tant avec l'administration fiscale, à laquelle il versera 115 millions d'euros de dommages et intérêts, qu'avec le ministère public, en payant une amende de 123 millions d'euros.
L'enquête du parquet financier avait débuté en 2016 après la réception de signalements dans le cadre d'une entraide financière pour blanchiment de fraude fiscale et de démarchage bancaire illégal, entre les années 2005 et 2012.
Les investigations ont révélé que 5000 clients français disposaient d'un compte Credit Suisse depuis de nombreuses années, non déclaré à l'administration fiscale française.
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![Crédit suisse va payer 238 millions d'euros pour éviter les poursuites pénales. [Keystone - Michael Buholzer]](https://img.rts.ch/articles/2022/image/rddy7u-25868903.image?w=960&h=384)
Keystone - Michael Buholzer Irrespect de la législation française
Les avoirs dissimulés s'élevaient à 2 milliards d'euros, a rappelé le président du tribunal Stéphane Noël. "Credit Suisse n'envoyait aucun relevé de compte. Le démarchage ne respectait pas la législation française, les commerciaux se déplaçaient en France, en toute discrétion. Ils identifiaient des prospects avec des visites dans des hôtels, restaurants, jamais dans les locaux officiels de l'établissement français", a-t-il ajouté.
Le PNF a calculé l'amende en prenant en compte des "facteurs majorants", à savoir "le caractère systémique, une période longue, la création d'outils pour dissimuler", a détaillé le procureur François-Xavier Dulin. "La banque a créé des structure offshore pour aider ses clients dans leur volonté de ne pas déclarer certains avoirs à l'administration française", a-t-il souligné.
Le PNF a aussi pris en compte les facteurs "minorants" que sont les "mesures correctrices prises par la banque, la coopération de la banque, l'indemnisation de 115'000 millions" au fisc.
Un accord, mais pas une reconnaissance de responsabilité criminelle
La banque a douze mois pour payer ces sommes, en trois fois. "C'est une page historique, le vestige d'une ancienne époque que vient régler la banque", a insisté lors de l'audience l'avocat de la banque, Charles-Henri Boeringer.
Dans un communiqué, Credit Suisse a rappelé que cette cette convention judiciaire d'intérêt public n'incluait pas une reconnaissance de culpabilité et marquait "une étape importante dans la résolution proactive" des contentieux.
Avant Credit Suisse, HSBC Private Bank, une filiale suisse du géant bancaire britannique HSBC, avait déjà accepté de payer 300 millions d'euros pour échapper à un procès en France pour blanchiment de fraude fiscale le 14 novembre 2017. Il s'agissait de la toute première convention d'intérêt public signée en France.
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afp/ats/miro
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