Utiliser pour l'Ukraine les avoirs privés russes serait contraire au droit suisse
La confiscation d'avoirs russes privés gelés en Suisse pour financer la reconstruction de l'Ukraine serait contraire au droit fondamental helvétique, a conclu mercredi un groupe de travail diligenté par le Conseil fédéral.
"Le droit suisse n'autorise pas l'expropriation d'avoirs privés sans indemnisation du moment que leur origine n'est pas illégale", conclut ce groupe mandaté par le gouvernement pour étudier la question dans le contexte des biens russes gelés en Suisse à la suite de l'invasion de l'Ukraine par la Russie le 24 février 2022.
La Confédération helvétique a depuis systématiquement adopté les trains de sanctions imposées à la Russie par l'Union européenne et gelé des avoirs, à l'instar de nombreux autres pays qui soutiennent Kiev.
Un non-respect du droit fondamental?
Des discussions sont en cours au niveau international sur la possibilité d'utiliser ces fonds gelés pour la reconstruction de l'Ukraine, qui coûtera des centaines de milliards de dollars, au regard des destructions massives occasionnées en particulier par les bombardements russes sur l'infrastructure du pays.
Le groupe de travail, dont le Conseil fédéral a repris à son compte les conclusions, relève dans son analyse que "la garantie de propriété est un droit fondamental". La confiscation serait contraire à l'ordre juridique, en particulier aux garanties constitutionnelles et aux obligations internationales de la Suisse", note-t-il.
Les Chambres fédérales se sont elles aussi emparées du débat sur la question de la saisie.
"Continuer à soutenir l'Ukraine"
Le gouvernement a toutefois confirmé "son intention de continuer à soutenir l'Ukraine indépendamment de l'issue de la discussion sur le sort des avoirs russes bloqués".
Il suit aussi de près d'autres pistes de réflexion qui ont cours entre alliés de l'Ukraine, notamment sur la possibilité de confisquer les réserves monétaires de la Banque nationale russe et d'autres biens de l'Etat russe.
L'adoption systématique des sanctions de l'UE a suscité un vif débat en Suisse sur l'interprétation de la neutralité du pays, pierre angulaire de sa diplomatie.
La neutralité elle aussi en discussion
C'est au nom de son principe de neutralité que la Confédération a interdit à l'Allemagne d'exporter vers l'Ukraine des munitions et à l'Espagne de remettre à Kiev deux canons antiaériens de fabrication suisse.
Diverses initiatives sont en cours au Parlement en vue d'assouplir les règles sur la réexportation du matériel de guerre, mais aucune décision n'est attendue avant plusieurs mois. Ces discussions sont en tout cas saluées par l'industrie suisse de l'armement, qui craint que certains Etats décident de se fournir ailleurs.
afp/juma/mera
Publié Modifié
Avoirs de l'ancien président ukrainien Viktor Yanukovych confisqués?
Le Conseil fédéral a ordonné mercredi le blocage des éventuels avoirs en Suisse de l'ancien président ukrainien Viktor Yanukovych, destitué en 2014, et de son entourage. Environ 130 millions de francs pourraient être confisqués.
Une première procédure a été ouverte en mai 2022. Elle portait sur quelque 100 millions de francs. Mercredi, le Conseil fédéral a décidé d'en ouvrir plusieurs autres, portant sur 30 millions.
Les avoirs resteront bloqués jusqu'à ce que la justice administrative suisse ait rendu une décision définitive sur leur confiscation, indique le gouvernement. S'ils sont définitivement confisqués, ils seront alors restitués au bénéfice de la population ukrainienne dans le cadre d’un accord international.