En France, une Convention citoyenne dit "oui mais" au suicide assisté

"Pour une majorité de citoyennes et citoyens de la Convention, l'accès à l'aide active à mourir doit être ouvert", dit le rapport validé dimanche par les participants. Mais cette position, qui recouvre l'ouverture de l'euthanasie et du suicide assisté, comprend "de nombreuses nuances", prévient la Convention qui a désormais conclu ses débats.

Emmanuel Macron a dans la foulée annoncé lundi qu'il attendait du gouvernement un projet de loi sur la fin de vie en France "d'ici la fin de l'été. Souhaitant mettre en place un "modèle français de la fin de vie", il a renvoyé au gouvernement et aux parlementaires la tâche d'en définir le contenu, mais en posant des limites.

Parmi elles, la nécessité de "garantir l'expression de la volonté libre et éclairée", de la "réitération du choix", "l'incurabilité de souffrances réfractaires, psychiques et physiques, voire l'engagement du pronostic vital". 

"Vous insistez à raison pour que jamais une aide active à mourir ne devrait être réalisée pour un motif social, pour répondre à l'isolement qui parfois peut culpabiliser un malade qui se sait condamné à terme", a ajouté Emmanuel Macron, qui a aussi fermé la porte à toute aide à mourir pour les mineurs.

En débat depuis l'été

Les débats sur le sujet ont repris à la fin de l'été dernier, à l'initiative notamment du président Emmanuel Macron. Le chef de l'Etat envisage de longue date de modifier la législation française fixée par la loi Claeys-Leonetti de 2016.

Celle-ci permet aux soignants de mettre sous sédation irréversible des patients proches de la mort, dont le cas est désespéré et les souffrances intolérables. Mais elle ne va pas jusqu'à autoriser une "aide active à mourir", c'est-à-dire une assistance au suicide ou un acte d'euthanasie.

Un organisme consultatif, le Comité d'éthique (CCNE), a ouvert la voie à une telle évolution, en septembre, en jugeant possible - sous de nombreuses conditions - de légaliser cette aide active à mourir.

Convention citoyenne

C'est dans ce contexte que les citoyens ont participé à plusieurs week-ends d'intenses débats, après avoir écouté des intervenants de tous bords: religieux, soignants, associations.

Ces débats réunissaient depuis décembre 184 Français tirés au sort. Le but était d'évaluer, à l'appel du gouvernement, le cadre actuel de la fin de vie en France et la nécessité d'y apporter des changements.

Au final, c'est un "oui, mais" au suicide assisté et à l'euthanasie, parallèlement à de nombreuses recommandations pour mieux développer les soins palliatifs.

Importants garde-fous

La Convention confirme que ses participants sont favorables, aux trois quarts, à une ouverture de l'aide active à mourir, mais avec d'importants garde-fous.

Il ne peut pas, selon eux, y avoir de tel acte sans que le patient ait auparavant bénéficié d'un accompagnement approfondi, et qu'il ait pu à tout moment exprimer sa volonté. "Le discernement de la personne est une condition essentielle", insiste le rapport.

Et sans discernement?

Or, c'est une question cruciale qui reste ainsi en suspens. Que faire quand un patient n'est plus en mesure de dire quel est son choix? Sur ce sujet, faute de position majoritaire, la Convention ne tranche pas. Et c'est la même chose sur un volet très sensible: l'ouverture de l'euthanasie ou du suicide assisté aux mineurs. "Les avis demeurent très partagés" à ce sujet, résume le texte final.

Ce rapport, qui prend aussi soin de détailler les positions minoritaires contre une aide active à mourir, laisse donc une grande place à l'appréciation du législateur, alors même que le doute demeure largement sur les choix concrets qui seront faits par l'exécutif.

furr avec afp