La Cour suprême des Etats-Unis protège l'accès à la pilule abortive au niveau fédéral
La Cour suprême des Etats-Unis a décidé vendredi de maintenir pour l'instant l'accès à la pilule abortive mifépristone, utilisée pour plus de la moitié des IVG dans le pays. Saisie par le gouvernement, elle suspend ainsi les restrictions décidées par des tribunaux inférieurs.
Les yeux étaient à nouveau rivés vendredi sur la Cour suprême des Etats-Unis, qui devait se prononcer à la suite de décisions de justice contradictoires ayant semé la confusion. C'était l'accès sur tout le territoire à la mifépristone, utilisée pour plus de la moitié des IVG aux Etats-Unis en combinaison avec un autre médicament, qui se jouait.
Le gouvernement fédéral avait saisi en urgence la Haute cour pour faire suspendre des décisions locales, comme celle d'un magistrat fédéral d'extrême-droite au Texas qui avait retiré le 7 avril l'autorisation de mise sur le marché de la mifépristone après avoir été saisi par des militants anti-avortement.
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Il s'agit de la décision la plus importante de la Cour suprême sur la question de l'avortement depuis qu'elle a annulé la garantie constitutionnelle à l'IVG en juin 2022. Elle signifie notamment que les Américaines pourront continuer de recevoir la mifépristone par voie postale.
Saluée avec prudence
Cette décision a immédiatement été saluée par la plus grande organisation de planning familial du pays, Planned Parenthood. "C'est une bonne nouvelle, mais les faits restent les mêmes: l'accès à la mifépristone n'aurait jamais dû être menacé", a tweeté l'organisation.
Plus de cinq millions d'Américaines ont déjà pris ce médicament depuis son autorisation par la l'Agence fédérale des médicaments (FDA) il y a plus de 20 ans.
Evitant de se réjouir ouvertement de cette victoire d'étape, le président Joe Biden a quant à lui salué une décision qui "bloque pour le moment des mesures qui auraient sapé le jugement médical la FDA et mis en danger la santé des femmes". Il a promis de continuer à se battre contre les "attaques politiques visant la santé des femmes".
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![La Cour suprême américaine maintient l'accès à la pilule abortive [KEYSTONE - AP Photo/Jacquelyn Martin]](https://img.rts.ch/articles/2023/image/4km4mq-26119457.image?w=960&h=384)
KEYSTONE - AP Photo/Jacquelyn Martin Enjeux importants, au-delà de l'IVG
La pilule abortive n'est déjà plus disponible officiellement dans une quinzaine d'Etats américains ayant récemment interdit l'avortement, même si des voies détournées se sont développées. L'impact de cette décision concernait donc en premier lieu les Etats où l'avortement reste légal, pour beaucoup des Etats démocrates.
Mais selon les défenseurs du droit à l'avortement, un verdict différent aurait pu remettre en cause jusqu'à l'autorité de la FDA.
Si elles n'avaient pas été invalidées, les décisions "sans précédent des instances inférieures" auraient été de nature à "brouiller le régime de régulation d'un médicament dont la FDA a dit qu'il était sûr et efficace dans les conditions approuvées", avait argué l'avocate Elizabeth Prelogar, au nom du ministère de la Justice.
>> L’impact que cette interdiction aurait sur les soins aux Etats-Unis, l'interview d’André Ulmann dans Forum :
ats/fgn/jop
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Longue bataille judiciaire
Le casse-tête a commencé lorsqu'un juge fédéral au Texas, connu pour sa foi chrétienne et ses positions ultra-conservatrices et nommé par Donald Trump, a retiré le 7 avril l'autorisation de mise sur le marché de la mifépristone après avoir été saisi par des militants anti-avortement. En dépit du consensus scientifique, il a estimé qu'elle présentait des risques pour la santé des femmes.
![Le juge fédéral Matthew Kacsmaryk. [KEYSTONE - Senate Judiciary Committee]](https://img.rts.ch/articles/2023/image/dxxg8l-27659875.image?mw=1280 "Le juge fédéral Matthew Kacsmaryk. [KEYSTONE - Senate Judiciary Committee]")
Une cour d'appel à la Nouvelle-Orléans, saisie par le gouvernement fédéral, a ensuite permis que la pilule abortive reste autorisée, mais en limitant les facilités d'accès accordées par la FDA au fil des ans.
Son jugement revenait à interdire l'envoi par la poste de la mifépristone et à retourner à une utilisation limitée à sept semaines de grossesse, au lieu de dix.
Le gouvernement fédéral a alors saisi en catastrophe la Cour suprême. Cette dernière a temporairement maintenu il y a une semaine l'accès à la pilule abortive, en suspendant la décision de la cour d'appel afin d'avoir plus de temps pour examiner le dossier.
Compliquant encore l'affaire, un juge fédéral siégeant dans l'Etat de Washington, nommé par Barack Obama, avait estimé juste après la décision de son collègue au Texas que la mifépristone était "sûre et efficace" et avait interdit à la FDA de retirer son agrément dans 17 Etats et dans la capitale.