Vers un assouplissement de la loi sur les exportations d'armes

L'idée est d'autoriser le Conseil fédéral à déroger aux critères d'autorisation pour les affaires avec l'étranger. Cette compétence serait conditionnée à des "circonstances exceptionnelles ou si "la sauvegarde des intérêts du pays en matière de politique extérieure ou intérieure l'exige", selon la motion des Etats.

La situation géopolitique mondiale a considérablement changé, estime la commission de politique de sécurité du Conseil national, par 14 voix contre 9, dans un communiqué des Services du Parlement publié mardi. Il faut donner au Conseil fédéral une compétence dérogatoire.

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Cadre clair

Il ne s'agit pas de lui offrir un blanc-seing, mais de fixer un cadre clair. Les bases légales régissant les exportations de matériel de guerre et les engagements de la Suisse en vertu du droit international public restent applicables.

La modification de la loi doit permettre de mieux tenir compte de la nécessité de maintenir en Suisse une capacité industrielle adaptée aux besoins de sa défense. Et la Suisse doit être considérée comme un partenaire fiable à l'échelle internationale, estime la majorité de la commission.

"Antidémocratique"

Avec cette motion, la Chambre des cantons a rouvert la discussion que le Parlement avait eue il y a deux ans lors de l'élaboration du contre-projet à l'initiative populaire "Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile", dite initiative "correctrice". L'idée de dérogation avait été abandonnée par le Parlement et l'initiative retirée.

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Pour une minorité de la commission, il est donc "antidémocratique" de revenir sur l'acquis de l'"initiative de correction" par le biais d'une motion peu de temps après le retrait de cette dernière.

La minorité considère aussi qu'il est malhonnête de profiter des circonstances et de la solidarité des gens avec l’Ukraine pour demander une modification de la loi qui n’aide pas l'Ukraine, mais qui aide l’industrie de l’armement, pour qu’en fin de compte, elle puisse à nouveau livrer plus facilement du matériel de guerre.

La modification de la loi ne change rien au fait que le droit international ne permettrait toujours pas à la Suisse neutre de fournir directement du matériel de guerre à l’Ukraine sans violer le principe de l’égalité de traitement, ajoute la minorité.

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Parmelin pour

Lors des débats au Conseil des Etats, le conseiller fédéral Guy Parmelin avait soutenu la motion. Vu le contexte, la Suisse doit disposer d'un tel instrument pour réagir rapidement aux nouvelles réalités.

C'est particulièrement le cas si les partenaires de la Suisse tels que les Etats-Unis, la France, l'Allemagne ou l'Italie devaient être impliqués dans un conflit armé international, avait poursuivi le ministre. Les dispositions actuelles de la loi interdiraient toutes les exportations de matériel de guerre.

La motion devrait être traitée par le Conseil national lors de la session d'hiver. Elle promet des débats vifs. Pour la gauche et les milieux antimilitaristes, le texte ouvre la porte aux exportations d'armes vers des pays comme la Turquie, l'Arabie saoudite et d'autres Etats du Golfe.

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ats/juma