L'Union européenne trouve un accord sur la réforme de la politique migratoire
Après des années de discussion et une nuit d'ultimes tractations, les eurodéputés et représentants des Etats membres ont trouvé mercredi matin un accord sur la réforme du système migratoire européen. Ce texte est déjà dénoncé par les défenseurs des droits humains.
"Un accord politique a été trouvé sur les cinq dossiers du nouveau Pacte sur la migration et l'asile", a écrit la présidence espagnole du Conseil de l'Union européenne (UE) sur X. La commissaire européenne aux Affaires intérieures Ylva Johansson a salué un "moment historique". L'Allemagne s'est pour sa part félicitée d'une réforme "urgente et depuis longtemps nécessaire".
Hasard du calendrier, cette percée est intervenue peu après l'adoption en France d'une loi controversée sur l'immigration, qui a provoqué une crise dans le camp du président Emmanuel Macron en raison du soutien de l'extrême droite.
>> En lire plus : Le Parlement français adopte le projet controversé de loi sur l'immigration
Contrôles renforcés
Le pacte asile et migration, présenté par la Commission européenne en septembre 2020, est une nouvelle tentative de refonte des règles européennes, après l'échec d'une précédente proposition en 2016 dans la foulée de la crise des réfugiés.
Il prévoit notamment un contrôle renforcé des arrivées de migrants dans l'UE, des centres fermés près des frontières pour renvoyer plus rapidement ceux n'ayant pas droit à l'asile et un mécanisme de solidarité obligatoire entre pays membres au profit des Etats sous pression migratoire.
L'accord politique devra encore être formellement approuvé par le Conseil (Etats membres) et le Parlement européen. L'objectif est une adoption finale de l'ensemble des textes avant les élections européennes de juin 2024, alors que la question de l'immigration accapare le débat politique dans de nombreux pays européens, sur fond de montée des partis d'extrême droite et populistes.
>> Interview de Damien Carême, eurodéputé français, dans Forum :
Premier pays d'arrivée toujours responsable du dossier
La réforme conserve la règle selon laquelle le premier pays d'entrée dans l'UE d'un demandeur d'asile est responsable de son dossier, avec quelques aménagements. Mais pour aider les pays méditerranéens, où arrivent de nombreux exilés, un système de solidarité obligatoire est organisé en cas de pression migratoire. Les autres Etats membres doivent contribuer en prenant en charge des demandeurs d'asile (relocalisations) ou en apportant un soutien financier.
La réforme prévoit aussi un "filtrage" des migrants à leur arrivée et une "procédure à la frontière" pour ceux qui sont statistiquement les moins susceptibles d'obtenir l'asile, qui seront retenus dans des centres pour pouvoir être renvoyés plus rapidement vers leur pays d'origine ou de transit. Cette procédure s'appliquera aux ressortissants de pays pour lequel le taux de reconnaissance du statut de réfugié, en moyenne dans l'UE, est inférieur à 20%.
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Le Conseil (représentant les Etats membres) a insisté pour que même les familles avec enfants de moins de 12 ans soient concernées par une telle procédure, qui implique une forme de détention, dans des centres situés près des frontières ou des aéroports par exemple.
L'UE connaît actuellement une hausse des arrivées irrégulières, ainsi que des demandes d'asile. Sur les onze premiers mois de l'année 2023, l'agence Frontex a enregistré plus de 355'000 traversées des frontières extérieures de l'UE, soit une hausse de 17%. Les demandes d'asile quant à elles pourraient atteindre plus d'un million d'ici à la fin 2023, selon l'Agence de l'UE pour l'asile (EUAA).
>> Le sujet de La Matinale sur la réaction italienne à cet accord :
![La Première ministre italienne Giorgia Meloni. [Keystone]](https://img.rts.ch/articles/2023/image/ogj4qc-26179440.image?w=960&h=384)
Keystone vajo avec afp
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"Mal conçu et cruel"
La réforme suscite les critiques des organisations de défense des droits humains. Une cinquantaine d'ONG, dont Amnesty International, Oxfam, Caritas et Save the Children avaient écrit lundi une lettre ouverte aux négociateurs pour les alerter sur le risque de voir ce pacte migratoire aboutir à "un système mal conçu, coûteux et cruel".
L'eurodéputé français Damien Carême a dénoncé un pacte "qui fait honte aux plus belles valeurs de l'Europe". "On ressort avec un texte qui est pire que la situation actuelle (...) On va financer des murs, des barbelés, des systèmes de protection partout en Europe", a-t-il twitté.
>> La réaction de Nadia Boehlen, porte-parole d'Amnesty International, dans La Matinale :
![Nadia Boehlen, porte-parole d’Amnesty Suisse. [RTS]](https://img.rts.ch/articles/2023/image/275svn-27188374.image?w=960&h=384)
RTS L'UE qualifie d'"historique" l'accord trouvé
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La présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a salué cet "accord historique" sur le Pacte sur la migration et l'asile. La présidente du Parlement européen, la Maltaise Roberta Metsola, s'est dite "très fière", estimant qu'il s'agissait "probablement de l'accord législatif le plus important de ce mandat".
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L'accord trouvé par les 27 Etats membres de l'UE représente "une solution équilibrée qui ne laisse plus les pays frontaliers de l'UE, particulièrement exposés à la pression migratoire, se sentir seuls", a affirmé Matteo Piantedosi dans un communiqué, saluant un "grand succès".
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Le Premier ministre grec Kyriakos Mitsotakis a exprimé sa "satisfaction" après l'accord trouvé par les 27 Etats membres de l'UE pour modifier en profondeur le système migratoire et d'asile européen, assurant qu'il s'agissait d'"une réponse importante" aux efforts de la Grèce.
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Le Premier ministre espagnol Pedro Sánchez a estimé que l'accord trouvé par les 27 Etats membres de l'UE pour modifier en profondeur le système migratoire et d'asile européen était "fondamental" pour son pays.
Quel impact pour la Suisse?
Interrogée dans Forum, la conseillère fédérale en charge de Justice et Police Elisabeth Baume-Schneider a salué cet accord sur la réforme du système migratoire européen.
"J'apprécie à sa juste valeur la décision qui a été prise par le Parlement européen. C'est un élément extrêmement important, sensible parce que la situation actuelle n'est plus suffisamment résiliente". Après de longues discussions "avec mes collègues, on a maintenant une solution. Cette réforme est un pas important pour remettre en discussion, et dans la responsabilité de l'ensemble des pays, la question de la solidarité à l'intérieur de l'espace Schengen".
Etienne Piguet, professeur de géographie humaine à l'Université de Neuchâtel et vice-président de la commission fédérale des migrations, estime également que "c'est une bonne nouvelle pour la Suisse". Cet accord n'aura toutefois "pas un impact majeur. Il y aurait eu un impact s'il n'avait pas été ratifié. si l'Europe avait échoué dans la mise en place d'une politique d'asile coordonnée, la Suisse aurait pu voir augmenter considérablement le nombre de demandes d'asile par exemple. Tant que cet accord est conclu, cela pérennise une collaboration européenne à laquelle la Suisse s'associe".
>> Leurs interviews dans Forum :
