Le Conseil constitutionnel français censure de larges pans de la loi immigration
Le Conseil constitutionnel français a largement censuré jeudi le projet de loi immigration. Les neuf juges ont supprimé de nombreuses mesures de fermeté obtenues par la droite. Le Parlement avait accepté le texte en décembre.
Les "Sages" ont censuré plus du tiers des articles. Ainsi, 32 sont jugés sans lien suffisant avec le texte, dont le durcissement de l'accès aux prestations sociales, au regroupement familial, ou l'instauration d'une "caution retour" pour les étudiants étrangers. Trois autres articles sont censurés partiellement ou totalement sur le fond, dont l'instauration de quotas migratoires fixés par le Parlement.
L'instance avait été saisie fin décembre par le président Emmanuel Macron, la présidente de l'Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet et par des députés et sénateurs de gauche à la suite d'un débat sous haute tension à l'Assemblée nationale qui avait fracturé la majorité et conduit à la démission du ministre de la Santé Aurélien Rousseau.
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Accepté par le Parlement
Le texte du gouvernement avait été durci par le Sénat, où la droite est majoritaire, après un rejet à l'Assemblée nationale. Ce sont 86 articles - sur 27 au départ - qui avaient été finalement retenus par une commission mixte paritaire et définitivement votés le 19 décembre par le Parlement.
Des articles empruntant, selon leurs nombreux détracteurs, aux thématiques de la "préférence nationale" de l'extrême droite (Rassemblement national, RN) et de la droite conservatrice (Les Républicains, LR), comme l'instauration de quotas migratoires, le durcissement du regroupement familial et de l'accès aux prestations sociales pour les étrangers en situation régulière ne venant pas de l'Union européenne.
Le gouvernement pas surpris
La censure des "Sages" n'est pas une surprise, l'exécutif ayant lui-même anticipé une inconstitutionnalité partielle. "Des mesures sont manifestement et clairement contraires à la Constitution", avait ainsi admis le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin à l'Assemblée nationale le 19 décembre.
Le Conseil constitutionnel a validé "l'intégralité du texte du gouvernement", s'est par contre félicité jeudi le ministre. "Jamais un texte n'a prévu autant de moyens pour expulser les délinquants et autant d'exigence pour l'intégration des étrangers", a écrit sur X Gérald Darmanin, qui "prend acte" de la censure des ajouts obtenus par la droite au texte initial du gouvernement.
Le président du Conseil constitutionnel Laurent Fabius avait rappelé non sans irritation, le 8 janvier lors de ses voeux au chef de l'Etat, que l'instance n'était pas "une chambre d'appel des choix du Parlement".
agences/ami
Publié
Jordan Bardella dénonce "un coup de force"
Le président du Rassemblement national, Jordan Bardella, a dénoncé "un coup de force des juges, avec le soutien du président de la République lui-même".
"Le Conseil constitutionnel censure les mesures de fermeté les plus approuvées par les Français: la loi immigration est mort-née. La seule solution, c'est le référendum sur l'immigration", a ajouté Jordan Bardella dans un message publié sur X.
Le texte n'a "aucune légitimité", selon LFI
La loi immigration, "totalement amputée" par la censure du Conseil constitutionnel, n'a "aucune légitimité" et doit dorénavant "être retirée" par le gouvernement, a estimé le coordinateur de La France insoumise (gauche radicale) Manuel Bompard.
"Une victoire", d'après Amnesty
La censure partielle est "une victoire", a pour sa part réagi lors d'un rassemblement associatif à Paris le président de l'ONG Amnesty international Jean-Claude Samouiller.
"C'est une victoire ce soir, 32 articles sont rejetés" sur 86, s'est félicité le responsable lors de ce rassemblement près du Conseil constitutionnel. L'ONG sera "vigilante" à ce que la partie du texte censurée "ne revienne pas par la fenêtre" avant la promulgation de la loi, a-t-il ajouté.