Dans sa recherche effrénée de recettes, la France rompt un nouvel accord avec la Suisse
La France a mis fin à un accord avec la Suisse sur les cotisations sociales des cadres très bien rémunérés, accord jugé trop coûteux par Paris. Cet arrangement, qui permettait à certains hauts dirigeants de grands groupes français de s'affilier à la LAMal pour éviter de payer ces cotisations en France, prendra fin au 1er janvier 2025.
D'après France Info, une vingtaine de grands groupes français comme Total, Renault-Nissan ou encore Michelin profiteraient d'un arrangement administratif pour affilier leurs cadres supérieurs à la LAMal, échappant ainsi aux très couteuses cotisations sociales françaises, une mesure dérogatoire officiellement autorisée pour une durée limitée de six ans.
Concrètement, cela permet à ces entreprises d'envoyer leurs hauts dirigeants dans des filiales suisses, tout en les faisant travailler en France. Peu d'employés seraient concernés: environ 4500 entre 2016 et 2022, mais il s'agit de salariés touchant plus de 500'000 euros annuels.
Légale mais aujourd'hui controversée, cette pratique est permise par un accord datant de 2009. Selon un rapport confidentiel, il ferait perdre à la France 300 millions d'euros par an.
Berne confirme
A Berne, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a confirmé à la RTS l'existence de cet accord. "Il s'agit d'un arrangement administratif spécifique conclu à la demande de la France en 2009", a précisé une porte-parole, "dans le but de favoriser la mobilité transfrontalière des travailleurs entre les sociétés de groupes de dimension internationale".
L'administration fédérale confirme également que la France a effectivement dénoncé récemment cet arrangement, avec effet au 1er janvier 2025. Elle n'a en revanche pas confirmé le manque à gagner pour la France articulé par France Info, indiquant ne pas disposer de données sur l'impact financier de cet accord sur les systèmes d'assurances sociales des deux pays.
En 2009, le gouvernement français à l'origine de cet arrangement aujourd'hui décrié était dirigé par François Fillon et la France présidée par Nicolas Sarkozy, tous les deux issus de la même famille politique que l'actuel Premier ministre Michel Barnier, Les Républicains (droite).
Une mesure symbolique
Après l'épisode de l'indemnisation-chômage des frontaliers il y a quelques semaines, il s'agit d'un nouvel épisode qui implique la Suisse dans la recherche d'économies du gouvernement français, pouvant donner l'impression que Paris accuse Berne de "creuser le trou de la sécu".
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Mais au regard des 40 milliards d'euros que veut économiser l'Etat français en 2025, cette économie potentielle de 300 millions par an sonne avant tout comme une mesure symbolique, une mesure d'équité, tout comme celle qui a abouti à une baisse importante des indemnités-chômage des frontaliers.
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Sujet radio: Benjamin Luis
Adaptation web: Vincent Cherpillod
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