La Cour suprême américaine annule les restrictions d'accès à la pilule abortive

Dans leur arrêt unanime, les neuf juges de la cour à majorité conservatrice dénient l'"intérêt à agir" - condition pour saisir la justice - des plaignants. Ils annulent donc la décision d'appel, qu'ils avaient de toute façon suspendue. La partie plaignante regroupe des associations de médecins ou des praticiens hostiles à l'IVG qui ne prescrivent ni n'utilisent cette pilule.

Une cour d'appel, composée de juges ultraconservateurs, avait rétabli en 2023 plusieurs des restrictions d'accès à la mifépristone, pilule utilisée pour les IVG médicamenteuses, levées par l'Agence américaine des médicaments (FDA) depuis 2016.

"Les plaignants n'ont pas démontré que l'assouplissement des règles de la FDA leur porterait probablement préjudice dans les faits", écrit dans sa décision au nom de la Cour suprême le juge Brett Kavanaugh.

"La lutte continue"

Le président démocrate Joe Biden, qui a fait de la protection du droit à l'avortement un axe de sa campagne pour l'élection de novembre face à son prédécesseur républicain Donald Trump, a pris acte de la décision mais souligné que "la lutte continuait".

Par son arrêt historique de juin 2022 annulant la garantie fédérale du droit à l'avortement, la cour à majorité conservatrice a redonné aux Etats toute latitude pour légiférer dans ce domaine. Depuis, une vingtaine ont interdit l'IVG, qu'elle soit réalisée par voie médicamenteuse ou chirurgicale, ou l'ont strictement encadrée.

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Donald Trump se targue d'avoir par ses nominations de trois juges conservateurs à la Cour suprême permis le revirement de jurisprudence de juin 2022.

Plainte "sans base factuelle ou scientifique"

L'institut Guttmacher, un centre de recherche favorable à l'avortement dont les études font référence, s'est dit "soulagé" par l'arrêt de la Cour suprême sur la mifépristone, mais a déploré que cette plainte "de mauvaise foi et sans base factuelle ou scientifique" soit parvenue jusqu'à la plus haute juridiction du pays.

"Même après l'échec de ce recours infondé, nous devons rester vigilants. Le mouvement anti-avortement poursuit sans relâche son objectif d'interdire l'avortement à l'échelle nationale", a ajouté dans un communiqué Destiny Lopez, coprésidente de l'institut Guttmacher.

Invoquant des risques potentiels pourtant écartés par le consensus scientifique, la décision d'appel, si elle avait été confirmée, aurait ramené la limite de dix semaines de grossesse à sept, interdit l'envoi des comprimés par voie postale et rendu de nouveau obligatoire la prescription exclusivement par un médecin.

Près des deux tiers des avortements (63%) aux Etats-Unis en 2023 ont été réalisés par voie médicamenteuse, a indiqué en mars l'institut Guttmacher.

afp/edel