La France condamnée pour les mauvaises conditions de vie des harkis dans les camps d'accueil

Les cinq requérants sont des ressortissants français nés entre 1957 et 1969, enfants de harkis, les auxiliaires d'origine algérienne ayant combattu aux côtés de l'armée française durant la guerre d'Algérie (1954-1962).

Quatre d'entre eux sont arrivés en France au moment de l'indépendance de l'Algérie en 1962 ou sont nés en France dans les années suivantes. Ils ont vécu dans des camps d'accueil pour harkis, principalement celui de Bias, dans le Lot-et-Garonne, jusqu'en 1975.

Ils ont intenté différents recours concernant leurs conditions de vie dans ce camp, pointant notamment leur enfermement, l'ouverture de leur courrier par l'administration du camp, la réaffectation des prestations sociales dues à leur famille aux dépenses du camp et de leur scolarisation dans une école interne à la structure, en dehors du système éducatif de droit commun.

Indemnités jugées insuffisantes

Les juridictions administratives françaises ont déjà estimé que la responsabilité pour faute de l'État était engagée et la France leur a déjà versé 15'000 euros en réparation des préjudices matériel et moral subis.

Cependant, la CEDH, bien que "consciente de la difficulté de chiffrer les préjudices subis par les requérants", "considère que les montants accordés par les juridictions internes en l'espèce ne constituent pas une réparation adéquate et suffisante pour redresser les violations constatées".

S'agissant de traitements inhumains et dégradants, "les sommes allouées aux requérants sont modiques par comparaison avec ce que la Cour octroie généralement dans les affaires relatives à des conditions de détention indignes". "Elle en déduit que ces sommes n'ont pas couvert les préjudices liés aux autres violations de la Convention".

La Cour européenne condamne ainsi la France à verser plus de 19'500 euros aux quatre requérants, issus de la même famille, au prorata de leur temps passé dans le camp de Bias.

Le cinquième requérant, dont le père avait été exécuté en 1957 par le Front de libération national algérien, et qui avait rejoint la France en 1980, n'a en revanche pas obtenu gain de cause.

afp/jtr