La requête de Tariq Ramadan est "irrecevable", juge la CEDH

Dans une décision diffusée jeudi, la CEDH estime que la justice française a suffisamment éclairci les différents éléments qui ont conduit à la condamnation. Les instances inférieures ont procédé à une balance des intérêts du requérant et de la plaignante et se sont fondées sur des motifs "pertinents et suffisants".

Ainsi, les juges français ont tenu compte du fait que la victime présumée avait contribué à son identification en publiant divers éléments, dont sa photo, sur son blog.

Ils ont aussi considéré que son identité avait déjà été révélée par plusieurs médias avant que Tariq Ramadan ne cite son nom dans un communiqué de presse annonçant la publication de son livre "Devoir de vérité", ainsi que dans une interview.

Infraction à la loi sur la presse

Pour la CEDH, le condamné a bel et bien violé la loi française sur la liberté de la presse qui protège l'identité d'une victime d'une agression ou d'une atteinte sexuelles. Seul l'accord écrit de l'intéressée aurait permis à Tariq Ramadan de nommer cette personne dans ses communications et dans son livre.

En réduisant nettement la peine et les indemnités prononcées en première instance contre le recourant et son éditeur, la Cour d'appel de Paris a tenu compte du fait que l'identité de la victime était déjà connue, ainsi que du fait qu'elle avait elle-même contribué à son identification, concluent les juges de Stasbourg

Condamnation en appel

Tariq Ramadan a été condamné le 3 février 2022 en appel à une amende pour avoir donné le véritable nom de celle qui se présente dans les médias comme "Christelle" et l'accuse de l'avoir violée dans une chambre d'hôtel à Lyon en 2009.

La cour d'appel de Paris a confirmé le jugement de novembre 2020 et réduit les peines, condamnant Tariq Ramadan à une amende de 1000 euros (contre 3000 euros d'amende, dont 2000 avec sursis en première instance) ainsi qu'à 2000 euros de dommages et intérêts (contre 5000 euros en première instance).

Le 7 février 2023, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Tariq Ramadan. L'islamologue a alors introduit une requête devant la CEDH le 2 juin 2023 en invoquant l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme relatif à la liberté d'expression.

edel avec agences