La sentence contre Donald Trump dans l'affaire Stormy Daniels est reportée

Le juge à la Cour suprême de l'Etat de New York Juan Merchan a décidé d'autoriser les avocats du 45e et bientôt 47e président américain de présenter avant le 2 décembre un recours pour faire annuler toute la procédure et le procès qui s'est tenu à New York au printemps.

Le magistrat rendra sa décision sur ce point de procédure le 9 décembre, selon un document judiciaire rendu public vendredi. Cela rend une sentence avant le 20 janvier – quand Donald Trump entrera à la Maison Blanche – encore possible en théorie, mais de moins en moins probable.

En attendant, le prononcé de la peine, prévu le 26 novembre après avoir été repoussé deux fois depuis juillet, a été "ajourné". L'équipe de Donald Trump a salué une "victoire décisive".

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Reconnu coupable le 30 mai

Pour la première fois dans l'histoire des Etats-Unis, un ancien président avait été reconnu pénalement coupable le 30 mai de "falsification comptable aggravée pour dissimuler un complot visant à pervertir l'élection de 2016".

Donald Trump a été reconnu coupable de 34 délits de falsification par un jury au mois de mai, pour avoir tenté de dissimuler le versement de 130'000 dollars à l'actrice de films X Stormy Daniels dans le but d'étouffer un scandale sexuel – une brève relation qui aurait eu lieu en 2006, ce que l'intéressé nie – lors de sa première campagne électorale, en 2016.

Donald Trump encourt en théorie et au maximum de la prison ferme, mais de nombreux experts jugent plus probable que le juge prononce une peine alternative à la prison, comme du sursis probatoire.

Gel des poursuites envisagé

Le parquet de l'Etat de New York pour la juridiction de Manhattan, dirigé par le procureur Alvin Bragg, avait ouvert la voie mardi à ce troisième report.

Alvin Bragg, un magistrat élu du Parti démocrate, avait fait savoir qu'il s'opposerait à une annulation pure et simple de la procédure, mais que cette question méritait d'être examinée et que cela allait provoquer un nouvel ajournement du prononcé de la sentence.

Allant dans le sens des avocats de la défense, Alvin Bragg reconnaissait même que le gel de toutes les poursuites "jusqu'à la fin du mandat présidentiel" de Donald Trump, le 20 janvier 2029, devait être envisagé.

"Empêché de gouverner"?

Les avocats de Donald Trump, dont Todd Blanche et Emil Bove qui viennent d'être nommés futurs numéros 2 et 3 du ministère de la Justice, exigent "la suspension et le rejet (de l'affaire) pour éviter que le président Trump", dans deux mois, "ne soit empêché de gouverner".

La défense s'appuie sur une décision historique de la Cour suprême fédérale à Washington, à majorité conservatrice, qui a considérablement étendu le 1er juillet dernier l'immunité présidentielle.

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Des quatre procédures pénales le visant, ce dossier qui relève de la justice locale new-yorkaise, et non fédérale, est le seul dans lequel un procès s'est tenu.

Donald Trump est déjà certain de pouvoir enterrer les poursuites instruites par la justice fédérale à son encontre, notamment les plus lourdes sur ses tentatives illégales présumées de renverser les résultats de la présidentielle de novembre 2020 qu'il avait perdue contre le président Biden.

cab avec les agences