Le parquet de New York opposé à l'annulation de la condamnation de Donald Trump

Le parquet de Manhattan, qui a fait condamner au printemps Donald Trump dans l'affaire pénale Stormy Daniels, s'est prononcé mardi contre l'annulation de ce procès. Il suggère un gel de la procédure jusqu'à la fin du second mandat présidentiel du milliardaire.

"Cette cour devrait rejeter le recours de la défense visant à annuler 'immédiatement' l'inculpation et le verdict de culpabilité qu'a décidés le jury, sur la seule base du résultat de la dernière élection présidentielle", a écrit le procureur de l'Etat de New York pour la juridiction de Manhattan, Alvin Bragg.

"Il n'existe pour l'heure aucun fondement à une telle annulation avant l'investiture de l'accusé [le 20 janvier], parce que l'immunité d'un président élu n'existe pas", défend le magistrat dans un argumentaire à l'adresse du juge du tribunal de Manhattan, Juan Merchan, qui doit trancher.

"Et même après l'investiture, son immunité temporaire de président en exercice ne justifierait pas davantage d'écarter de manière radicale un verdict de culpabilité voté à l'unanimité des jurés et de rayer d'un trait de plume toutes les étapes bouclées de cette procédure pénale", explique le procureur.

Paiements dissimulés

Il répond aux avocats de Donald Trump qui avaient invoqué la semaine dernière la grâce présidentielle accordée par Joe Biden à son fils Hunter pour exiger du juge Merchan qu'il "annule immédiatement l'inculpation et le verdict du jury".

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Le 45e et bientôt 47e président des Etats-Unis avait été jugé en mai pénalement coupable de paiements dissimulés de 130'000 dollars, avant la présidentielle de 2016, à une actrice de films pornographiques, Stormy Daniels, pour qu'elle taise un rapport sexuel dix ans plus tôt.

Donald Trump a été déclaré coupable pour paiements dissimulés à une actrice pornographique / 12h45 / 2 min. / le 31 mai 2024

Le républicain a toujours nié cette relation. Qualifiant l'affaire de "bidon", Donald Trump a accusé la justice de New York d'être instrumentalisée par ses adversaires démocrates.

Le prononcé de sa peine a été maintes fois repoussé et reste en suspens, la défense usant de tous les recours possibles.

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"Arrangements" proposés

Pour s'en sortir, le procureur propose au juge des "arrangements" qui permettraient à la procédure pénale de ne pas "peser" sur la seconde présidence Trump: que le condamné ne se voit pas imposer une "peine d'incarcération" ou que "la procédure soit suspendue durant le mandat", jusqu'au 20 janvier 2029.

Condamné une fois au pénal et trois fois au civil par la justice à New York, Donald Trump a vu son horizon judiciaire fédéral se dégager complètement par l'abandon d'au moins deux procédures pénales à la suite d'un arrêt de la Cour suprême qui a élargi le 1er juillet le champ de l'immunité présidentielle et de sa réélection en novembre.