Roms: Bruxelles pose un ultimatum à la France

Cette mesure peut être évitée d'ici là si le gouvernement français donne des garanties fermes et montre que ces actions ne sont pas discriminatoires. "La Commission a décidé aujourd'hui d'entamer une procédure d'infraction contre la France (...) car elle prive les citoyens des garanties procédurales essentielles, et cela doit être corrigé", a annoncé, en français, Viviane Reding, la commissaire à la Justice en charge du dossier.

Cette procédure, pouvant éventuellement conduire à une saisine de la Cour de justice européenne, concerne une directive sur la libre circulation des citoyens de l'UE de 2004. Ce texte prévoit des garanties précises pour ceux qui sont expulsés.

Un sursis pour Paris

"Nous avons pris la décision politique aujourd'hui. La France va en être informée et la décision définitive sera prise" mi-octobre, en fonction des réponses de Paris, a-t-elle expliqué à l'issue d'une réunion avec ses collègues commissaires. La France de facto dispose d'un sursis pour éviter cette action, mais "elle est sous le couperet de la guillotine", a résumé un membre de la Commission sous couvert de l'anonymat.

Bruxelles n'a pas ouvert une autre procédure d'infraction envisagée un temps contre la France pour discrimination au sujet des renvois de Roms. Mais Viviane Reding a annoncé avoir "écrit aujourd'hui (mercredi) au gouvernement français pour lui demander d'éliminer les doutes" sur des pratiques discriminatoires lors des expulsions visant les Roms. "J'ai demandé une réponse pour le 15 octobre", a-telle ajouté.

Viviane Reding a récusé toute reculade face à la France, malgré l'absence d'ouverture immédiate de procédure. "J'aurais reculé si j'avais annoncé que le dossier était clos", a-t-elle assuré. "Une infraction pour discrimination est possible", a-t-elle affirmé.

"Nous avons des affirmations et des garanties politiques données au plus haut niveau qu'il n'y a pas eu de discriminations. Mais nous avons certains doutes et ils doivent être éliminés", a-telle déclaré.

"Nous avons demandé aux autorités françaises de nous fournir des preuves, des documents très précis, comme les dossiers d'expulsions et les documents fournis aux citoyens européens expulsés", a-t-elle ajouté. Dans son collimateur figure une circulaire française du 5 août ciblant les évacuations des Roms.

La fermeté affichée par Viviane Reding, engagée depuis deux semaines dans un bras de fer avec Paris, ne se retrouve toutefois pas dans le communiqué officiel sur le sujet de la Commission, qui cherche manifestement davantage l'apaisement avec la France. Le texte indique simplement que "la Commission enverra une lettre de mise en demeure à la France" pour demander "un projet de mesure de transposition (de la directive de 2004) et un calendrier précis pour son adoption avant le 15 octobre 2010".

"La Commission de façon unanime a suivi à la lettre la proposition de Viviane Reding", a toutefois assuré le président de la Commission européenne José Manuel Barroso en réponse aux interrogations sur ces divergences de présentation des décisions du collège. "L'objectif des décisions prises mercredi est de contraindre la France à se mettre en conformité", a expliqué un membre de la Commission sous couvert de l'anonymat.

Le gouvernement français s'est dit soulagé de ne pas être poursuivi pour discrimination. Les groupes socialiste et Verts du Parlement européen ont salué la fermeté montrée par la Commission avec la décision de lancer une procédure d'infraction et lui ont demandé de ne pas céder sur les "présomptions de violations des directives anti-discrimination". La porte-parole de la Commission européenne a indiqué que Bruxelles analysait la situation dans les autres Etats membres. Selon des sources diplomatiques européennes, cinq pays seraient visés par la possibilité d'une procédure d'infraction.

Une procédure de longue haleine

La procédure d'infraction est le principal moyen mis à la disposition de l'exécutif européen pour sanctionner les Etats qui ne respectent pas le droit européen. La procédure, qui peut durer des années, suit des étapes très précises et peut aboutir à faire comparaître un Etat devant la Cour européenne de justice de Luxembourg. Celle-ci a la possibilité de le condamner.

La mise en demeure représente la première étape de la procédure. La Commission européenne demande à l'Etat mis en cause de lui faire part, dans un délai déterminé, de ses observations sur un problème d'application du droit de l'Union. A ce stade, l'objectif est la mise en conformité volontaire de l'Etat mis en cause. Durant cette phase, l'Etat a le droit de présenter ses observations et ses arguments.

Si ces observations ne sont pas jugées suffisantes par la Commission, la deuxième étape est l'envoi d'un avis motivé, qui constate l'existence d'une infraction, aux yeux de la Commission, et demande à l'Etat d'y mettre fin dans un délai imparti. L'avis motivé contient un exposé détaillé des raisons ayant amené la Commission à la conviction que l'Etat a manqué à l'une des obligations qui lui incombent en vertu du traité.

Faute de réponse à l'avis motivé ou si elle n'est pas jugée satisfaisante, la Commission peut alors saisir la Cour de justice. Elle n'en a pas l'obligation mais dans la pratique elle considère qu'un Etat qui ne suit pas un avis motivé et ne met pas sa législation en conformité avec le droit européen doit comparaître devant la Cour.

agences/boi/jeh/hof