![Les juges devront décider au cas par cas si les motif invoqués par Berlusconi pour éviter des audiences sont valables. [Johannes Eisele]](https://img.rts.ch/articles/2011/image/e682jo-27925743.image?w=1280&h=720 "Les juges devront décider au cas par cas si les motif invoqués par Berlusconi pour éviter des audiences sont valables. [Johannes Eisele]")
L'immunité de Silvio Berlusconi en partie levée
La Cour constitutionnelle a annulé en partie jeudi l'immunité judiciaire dont bénéficie le chef du gouvernement italien Silvio Berlusconi jusqu'en octobre, ont annoncé les médias locaux.
Les 15 magistrats ont opté pour une solution de compromis entre le rejet ou l'approbation de la loi dite "d'empêchement légitime" qui permet à Silvio Berlusconi de ne pas se présenter devant les tribunaux tant qu'il est chef de gouvernement.
Ce sera aux juges de décider au cas par cas si le motif invoqué est valable ou pas. Mais le juge devra à chaque fois déterminer avec les avocats de M. Berlusconi s'il lui est véritablement impossible de se rendre à une audience en raison de ses occupations.
Champ d'application de la loi réduit
Selon l'agence Ansa qui cite une source qualifiée, la Cour aurait décidé de réduire sensiblement le champ d'application de cette loi adoptée en avril dernier et valable jusqu'à octobre 2011, sans toutefois l'invalider. Notamment la Cour aurait éliminé le caractère automatique qui permettait à M. Berlusconi, qui fait l'objet de deux procès à Milan (nord) pour fraude fiscale et corruption de témoin, d'éviter toute comparution.
Silvio Berlusconi avait assuré cette semaine que la stabilité de son gouvernement ne serait pas affecté par cette décision, et qu'il était "totalement indifférent au fait que les procès soient suspendus ou pas". Il a qualifié les procès "ridicules".
Faux témoignage et fraude fiscale
Le millionnaire a été mêlé à de nombreuses affaires judiciaires liées à ses activités de magnat des médias dans les années 80 et au début des années 90 à Milan. Jusqu'ici, il a été soit acquitté, soit a bénéficié de la prescription des faits.
Dans l'un des deux procès suspendus, Silvio Berlusconi est accusé d'avoir payé l'avocat britannique David Mills pour qu'il livre un faux témoignage en sa faveur au tribunal dans les années 90. David Mills avait été condamné en 2009 pour avoir accepté la somme de 600'000 dollars, mais cette condamnation a été annulée par la plus haute juridiction italienne qui a jugé les faits prescrits.
Dans l'autre procès, Silvio Berlusconi est accusé de fraude fiscale lors de l'achat de droits télévisés par son groupe Mediaset. Une enquête dérivée de cette affaire a été bouclée l'an dernier et pourrait conduire à une autre inculpation si la loi était censurée.
afp/ap/jzim
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